Chargé.e d'études juridiques
Référence : 2023-1239131
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Ressources Humaines
Ministère de la santé et de la prévention - Localisation : 78-84 rue Olivier de Serres - 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe Rifseep : cotation 3
Placé(e) sous la responsabilité du chef du bureau du dialogue social, expertise juridique et statutaire, vous êtes mobilisé(e) sur des missions à forts enjeux stratégiques/politiques et aurez en charge les activités suivantes :
- Élaboration et suivi de l'évolution des projets statutaires et indemnitaires intéressant les personnels des ministères sociaux
- Expertise aux services sur les questions juridiques liées à l'application du droit de la fonction publique
- Contribution à l'évaluation financière des réformes statutaires et indemnitaires
- Participation à la politique de communication de la DRH
- Analyse, appui juridique et conseils auprès des services gestionnaires, mise en ligne dans l'application SOLON
- Contribution à l'élaboration de la veille juridique en matière de textes statutaires et indemnitaires et assurer la diffusion de l'information juridique
- Participation aux travaux portés par le département
Dans l'exercice de vos missions, vous êtes en lien avec l'ensemble des bureaux de la DRH et assurez des fonctions d'expertise juridique sur des dossiers complexes et diversifiés.
Profil recherché
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit de la Fonction Publique
- Organisation et fonctionnement des ARS
- Organisation des services centraux des ministères et de l'administration territoriale de l'Etat
- Légistique et rédaction administrative
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Faire preuve de rigueur ***
- Faire preuve réactivité ***
- Faire preuve de curiosité ***
- Avoir le sens des relations humaines ***
Savoir-faire :
- Analyser des dossier ou des situations complexes***
- Prendre une position juridique, l' argumenter et la défendre***
- Rédiger un texte statutaire ou indemnitaire (décret et arrêté)***
- Élaborer des notes juridiques***
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- benoit.germain@sg.social.gouv.fr
- jerome.elissabide@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions et organisation de la DRH :
Garante de la gestion administrative du personnel, la DRH organise et anime le dialogue social, assure le développement des compétences des personnels et d’actions en faveur de la qualité de vie au travail. Elle assiste le secrétariat général dans la gestion personnalisée des cadres dirigeants et supérieurs.
La DRH est composée :
- Du pôle accompagnement du management, des organisations et intelligence collective (PAMOIC)
- Du secrétariat général de la DRH,
- Du service des politiques sociales et des parcours en charge du pilotage
- Et du service du pilotage et de la gestion des ressources humaines
Descriptif du service
Au sein du service des politiques sociales et des parcours, le bureau du dialogue social, expertise juridique et statutaire est chargé des deux missions suivantes:
- piloter l'organisation et le suivi des instances de dialogue social (CSA, FSSCT, CLC) pour les secteurs santé/affaires sociales et travail/emploi
- garantir le bon fonctionnement des groupes de travail sur des sujets spécifiques avec les représentants du personnel
- réaliser des expertises juridiques sur des sujets spécifiques et/ou de portée générale.
Actuellement organisé sous forme de deux missions il comprend 10 agents:
- Pour le dialogue social: 1 chargé(e) de mission par périmètre (2 A et 1 B) et 2 assistantes administratives (1 B et 1 C)
- Pour l'expertise juridique: 1 chef(fe)de mission (1 A) et 2 consultant(e)s juridiques (2 A)
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint au chef de département
À propos de l'offre
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Les plus :
L'adhésion aux associations sportives et culturelles des ministères sociaux permet d'accéder à de nombreuses activités à un tarif très préférentiel : sports (équipements sur place), musique, danse, théâtre, expositions, cinéma.
Une offre de services sur site pour la garde des jeunes enfants (crèche, centre de loisirs)
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Spécificités du poste / Contraintes
- Missions à forts enjeux stratégiques et politiques.
- Dossiers complexes et diversifiés. -
Vacant à partir du 01/07/2023
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Consultante / Consultant juridique
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