Chargé(e) d'études juridiques
Référence : 2025-1848841
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime (DDTM 17)
- Localisation : 38 RUE REAUMUR 17018 LA ROCHELLE CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Défendre les décisions préfectorales : rédaction des mémoires en défense et représentation du Préfet à l'audience.
- Domaines d'intervention :
* droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire (ressource en eau, politique agricole, droit de la chasse, espèces et biodiversité, autorisations environnementales, DUP et expropriation).
* droit de l'urbanisme - planification (déférés préfectoraux).
- Appui juridique des services métiers et de sa hiérarchie.
Positionnement dans la structure :
L'équipe de la DISAC est placée sous l'autorité du Secrétaire Général de la préfecture et du Directeur départemental des territoires et de la mer. La DISAC est animée par une secrétaire générale, secondée par 2 adjointes.
Relations internes et externes :
La DISAC intervient dans un champ juridique très diversifié pour le compte de la Préfecture, des trois directions départementales interministérielles, de l'unité départementale de la DREAL et de l'agence régionale de la santé et plus épisodiquement d'autres services de l'État.
Profil recherché
Juriste confirmé en droit de l'environnement et de l'aménagement ou étudiant en droit titulaire d'un Master 2 en droit public.
Savoir :
. Pouvoir instruire un contentieux complexe
. Savoir représenter les intérêts de l'État devant les juridictions
. Pouvoir identifier la légalité d'un acte et apporter un conseil pour prévenir un contentieux
. Connaître les politiques et les enjeux de l'État
Savoir faire :
. Savoir accéder aux textes législatifs et réglementaires (droit de l'urbanisme et droit de l'environnement notamment)
. Travailler en autonomie et gérer les délais (clôture d'instruction)
Savoir être :
. Faire preuve de réactivité, rigueur, méthode et discrétion
. Savoir s'exprimer oralement notamment en audiences
. Adopter une démarche d'écoute et travailler en équipe tout en faisant valoir l'approche juridique
Qui sommes-nous ?
La DISAC regroupe les services juridiques de la préfecture et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Elle se compose de 8 agents.
Ce service assure la coordination et la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires (urbanisme pénal). Il définit et propose la mise en oeuvre d'une politique de prévention des contentieux par ses conseils et sa veille juridiques.
À propos de l'offre
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Contact :
. Catherine MALLET - secrétaire général de la DISAC
(05 46 27 44 90)
Documents à transmettre :
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Pour tout renseignement RH :
sgc-mobilite-recrut-ddtm@charente-maritime.gouv.fr -
Poste RenoiRH n° 1120170005
Groupe RIFSEEP/IFSE : 2
Polyvalence juridique nécessaire
Formation éventuelle à prévoir (prise de poste contentieux administratif)
Télétravail possible (2 jours) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Assistante / Assistant juridique
