Chargé(e) d'études juridiques
Référence : 2025-1849299
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
- Localisation : 24 BD DES ALLIES 70014 VESOUL CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chargé-e d'études juridiques vous aurez en charge :
- l'appui aux services dans un objectif de conseil, de sécurisation juridique et de prévention du contentieux,
- le conseil aux collectivités et l'information aux usagers qui sollicitent la DDT,
- la défense de l'action de la DDT auprès des juridictions,
- la mise en oeuvre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme,
- l'appui juridique aux maires, services de police judiciaire en matière de droit pénal de l'urbanisme,
- la préparation et rédaction des arrêtés de délégation et de subdélégation de signature,
Management :
Vous serez placé sous la responsabilité hiérarchique de la chef de cellule.
Relations internes et externes :
Vous serez amené-e à travailler pour et avec l'ensemble des services de la DDT, la préfecture, la DREAL, la DRAAF, les administrations centrales, les collectivités, les services de police judiciaire et les juridictions.
Profil recherché
Vous maîtrisez ou avez une appétence pour le vocabulaire et le raisonnement juridique.
Vous appréciez la recherche documentaire. Vous aimez apporter appui et conseil. Vous savez faire preuve de pédagogie et de discrétion. Vous avez des qualités de synthèse et de rédaction.
Il vous faudra disposer à terme d'une connaissance globale des domaines d'intervention des ministères de l'écologie, du logement et de l'agriculture. L'ensemble des compétences techniques nécessaires sur le poste pourront être acquises ou approfondies dans le cadre de l'offre de formation continue du ministère chargé de l'écologie (réseau des Centres de valorisation des ressources humaines notamment). Vous devez en revanche être prêt-e à accepter un programme de formation continue important.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sylvaine.thomassin@haute-saone.gouv.fr
- sgc-rh-ddt@haute-saone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DDT de la Haute-Saône, service déconcentré de l'État sous l'autorité du Préfet, a en charge le portage et l'application des politiques de l'État dans le département, en matière d'aménagement, environnement, agriculture, logement, prévention des risques naturels, éducation et sécurité routière.
Le service urbanisme, habitat et constructions, organisé en 5 cellules (planification, application du droit des sols, bâtiments durables, habitat-logement et affaires juridiques). En son sein, la cellule des affaires juridiques intervient sur les domaines du service mais également pour le compte de l'ensemble des autres services de la DDT (environnement, agriculture, risques), pour lesquels elle apporte conseil et gère les contentieux. La cellule a en charge le contrôle de légalité de l'urbanisme et apporte conseil aux collectivités et services de police judiciaire en matière de droit pénal de l'urbanisme. Elle est composée d'un chef de cellule et de deux chargés d'études juridiques.
À propos de l'offre
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Avant de candidater sur le site https://choisirleservicepublic.gouv.fr nous vous
remercions de prendre contact préalablement pour un premier entretien (en accompagnant votre demande d'un CV et d'une lettre de motivation) auprès des chefs de service.
Personnes à contacter obligatoirement :
Sylvaine THOMASSIN, cheffe de la cellule Affaires juridiques
sylvaine.thomassin@haute-saone.gouv.fr
03 63 37 93 68
Charles-Edouard HENRY, chef du Service Urbanisme, Habitat et Constructions
03 63 37 93 80
charles-edouard.henry@haute-saone.gouv.fr
Geoffrey HEYDORFF, chef de service adjoint
03 63 37 94 04
geoffrey.heydorff@haute-saone.gouv.fr
Dépôt des candidatures :
- par le site de « choisirleservicepublic »
- par boîte fonctionnelle du pôle RH du SGCD : sgc-rh-ddt@haute-saone.gouv.fr
Composition du dossier de candidature :
Pour tous les agents titulaires internes et externes :
- CV et lettre de motivation
- formulaire de mobilité à demander auprès du pôle RH du SGCD
- si une priorité légale est invoquée, les pièces justificatives sont à fournir au moment du dépôt de la candidature.
Pour les contractuels :
- CV et lettre de motivation. -
Le poste utilise les moyens du service :
un bureau au siège de la DDT, véhicules administratifs à disposition
Horaires :
Le poste est soumis au règlement intérieur de la DDT (plage horaire variable, présence obligatoire entre 9h00/11h30 et 14h00/16h00)
Télétravail possible dans le cadre du règlement intérieur de la DDT.
Conditions diverses :
- Jours de congés annuels légaux et RTT (au prorata selon la présence et la quotité de travail)
- Restaurant inter administrations à proximité (tarif avantageux)
- Remboursement des titres d'abonnement de transport à hauteur de 75%
- Mutuelle de groupe avec participation employeur
- Association des personnels active (groupement d'achat, réservation séjours, propositions culturelles, sportives et de loisirs sous réserve d'adhésion)
- Comité d'action sociale (actions collectives, aide financière, prêt)
N° RENOIRH : 0920700064
cotation RIFSEEP : groupe 2 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
