Chargé(e) d'études juridiques
Référence : 2025-1973029
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chargé(e) d'études juridiques, vos missions seront les suivantes :
- vous serez le contact privilégié des services déconcentrés (DREAL/DEAL) pour toute question juridique relative au domaine du contrôle des transports routiers (lourd et léger, marchandises et personnes). Par vos analyses de ces cas d'espèce, vous contribuerez à l'élaboration ou à la consolidation de la doctrine administrative ;
- vous assurerez une veille des évolutions législatives, réglementaires et européennes ainsi que de la jurisprudence associée ;
- vous participerez à la rédaction des textes nationaux comme de ceux nécessaires à la transposition des directives européennes ;
- vous assurez le suivi des commissions territoriales des sanctions administratives et le secrétariat de la commission nationale (logistique des réunions, rédaction des rapports, procès-verbaux, avis et projets de décision) ;
- vous rédigerez des réponses en lien avec votre champ d'intervention (procédures SOLVIT et EU pilot, questions écrites au ministre, saisine d'autorités étrangères, sollicitations d'organisations professionnelles, plaintes d'entreprises...) ;
- vous assurerez un suivi statistique sur votre périmètre et contribuerez à la production du rapport d'activité biennal de la sous-direction TR et des rapports à l'attention de la Commission européenne.
Dans l'exercice de vos missions, vous serez placé(e) sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint en charge du pôle contrôle. Vous serez amené(e) à travailler de concert avec les autres agents composant le bureau, et plus particulièrement avec le chargé de mission animation des services de contrôle et le chargé de mission fraudes.
Vous serez également en relation avec le bureau TS1 (droit social des transports routiers) et le bureau du droit général des transports (AJET 3) de la direction des affaires juridiques (DAJ).
Profil recherché
Les compétences requises pour ce poste sont les suivantes :
Savoirs :
- Connaissances juridiques : droit administratif, droit pénal et procédure pénale ; à acquérir : droit des transports routiers et droit social, légistique
- Connaissance des processus d'élaboration des textes juridiques nationaux et européens
- Maîtrise des outils informatiques et des applicatifs métiers (à acquérir)
- Connaissance des métiers du contrôle (à acquérir)
- Connaissance de l'environnement administratif
- Connaissance du fonctionnement des institutions européennes
Savoir-être :
- Se montrer réactif en cas de nécessité
- Capacité à travailler en équipe
- Savoir rendre compte
- Être en mesure de représenter le service en interne et en externe
Savoir-faire :
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité à partager ses connaissances et son expertise
- Être force de propositions
- Aisance rédactionnelle
- Autonomie dans l'exécution des tâches
La connaissance du secteur des transports routiers et la maîtrise de l'anglais constitueraient des plus.
Un large panel de modules de formation continue est disponible pour vous permettre d'acquérir ou de développer les connaissances et compétences nécessaires au bon exercice de vos missions.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Frederic.Bechara@developpement-durable.gouv.fr
- jean-noel.pigot@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) élabore et met en oeuvre les politiques publiques multimodales des transports, dans le respect des principes de la transition écologique. En son sein, la direction des mobilités routières (DMR) a la responsabilité de définir les grandes orientations en matière de mobilités routières en intégrant les enjeux de la transition écologique et numérique.
La sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers (TR), dont relève le poste, exerce des missions de réglementation et de régulation des transports routiers de marchandises et de voyageurs. Elle participe à l'élaboration de la législation européenne et nationale et pilote sa mise en oeuvre au niveau national et territorial.
Le bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers (TR4) où vous serez affecté(e) comprend un pôle contrôle et un pôle circulation. Il est chargé de la définition et du pilotage :
- de la politique et de la coordination interministérielle du contrôle du secteur des transports routiers et des sanctions ;
- de l'action des DREAL en matière de contrôle dans le secteur du transport routier ;
- des outils et techniques de contrôle des règles applicables au transport routier ;
- des règles et des politiques en matière de circulation des transports routiers ;
- de la coopération et de la représentation européenne et internationale dans les domaines d'action du bureau.
À propos de l'offre
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Votre candidature (CV et lettre de motivation) est à adresser aux contacts ci-dessous :
Frédéric BECHARA, Chef du bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers
Tél. : 01 40 81 17 97
Courriel : Frederic.Bechara@developpement-durable.gouv.fr
Jean-Noël PIGOT, Adjoint au chef de bureau, responsable du pôle contrôle
Tél. : 01 40 81 88 01
Courriel : jean-noel.pigot@developpement-durable.gouv.fr
Si vous faites valoir une priorité légale de mobilité, merci de le préciser et de transmettre les pièces justificatives avec votre candidature.
La prise de poste est prévue au 1er octobre 2025 mais peut être modifiée avec l'accord des services d'origine, d'accueil et de l'agent. -
Vous partagerez votre bureau avec deux autres chargés de mission.
Les horaires de travail sont individualisés (4 modalités hebdomadaires possibles, horaires quotidiens variables, 0,5 jour ou 1 jour de récupération mensuel).
Le poste permet le temps partiel, et l'exercice du télétravail selon des modalités hebdomadaires ou mensuelles (moyenne de 2 jours fixes ou variables par semaine).
La tour dispose d'un restaurant administratif, d'une cafétéria et d'une association sportive, culturelle et d'entraide.
Vous pourrez être amené(e), occasionnellement et pour de courtes périodes, à vous déplacer en France et plus rarement en Europe.
Groupes de fonction RIFSEEP de l'administration centrale
Corps des IPEF et des AE : groupe 4
Corps des ITPE, des IAE et des AAE : groupe 4
N° de poste RenoiRH à indiquer sur le formulaire de mobilité : E000020544
N° de code campagne à renseigner sur le formulaire de mobilité : C01 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
