Chargé(e) d'études Pénal et contrôle juridique
Référence : 2025-2014934
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud (DDT 2A)
- Localisation : TERRE-PLEIN DE LA GARE 20302 AJACCIO CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le présent poste à l'Unité Expertise et Contentieux du Service Juridique, traite les contentieux relevant de la compétence de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud (DDT)* en rédigeant les mémoires en défense (sur le fond, en référé annulation ou suspension) et les notes en opportunité d'appel aux ministères, suite à une analyse des requêtes et une proposition d'une stratégie de défense au chef d'unité.
Le(la) chargé(e) du contentieux procède à l'élaboration de la veille juridique en assurant l'analyse et le suivi des réglementations applicables par les services de la DDT. Il/elle anticipe l'impact des évolutions juridiques et participe à la réflexion sur leur déclinaison opérationnelle. Il/elle recense et diffuse la jurisprudence locale et concourt à la production de fiches thématiques à destination des services instructeurs.
Il/elle prépare aussi les divers éléments techniques pour les expertises juridiques sollicitées par sa hiérarchie et les services. Il participe à la prévention des risques juridiques et sécurise les pratiques.
Il/elle participe au suivi de l'activité du service en veillant à la complétude des outils de suivi.
Liens hiérarchiques et composition de l'équipe :
- Sous l'autorité directe du chef d'Unité Expertise et Contentieux travaille en collaboration avec l'autre chargé(e) de contentieux de l'unité et les autres agents du SJC
- En lien étroit avec les différents services internes (services de la DDT, Préfecture, DREAL, DRAAF, DRFIP, Ministères...) et externes (juridictions administratives) et en relations avec des partenaires extérieurs (collectivités locales, particuliers, avocats, associations de protection de l'environnement)
(* à l'exception du volet agricole)
Profil recherché
Compétences techniques :
Connaissances juridiques (Droit Public, Urbanisme, Environnement, Forestier, Procédure Pénale, Fiscalité,...)
Connaissances de l?organisation territoriale, enjeux économiques, sociaux et environnementaux
Connaissances de l?environnement juridictionnel et procédures pénales et administratives
Bases techniques en aménagement du territoire, document d?urbanisme, biodiversité et milieux, risques,...
Compétences transversales :
Sens de l?organisation et priorisation
Anticipation, adaptabilité, autonomie et esprit d?initiative
Rigueur, disponibilité, réactivité et dynamisme
Respect des principes de déontologie, discrétion et réserve
Bonnes qualités rédactionnelles, esprit d?analyse, de synthèse et sens de la précision
Compétences relationnelles :
Travailler en équipe et en réseau
Aptitude au dialogue et à l?écoute
Aisance à gérer des situations conflictuelles et maintenir une position
Savoir rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- magali.orssaud@corse-du-sud.gouv.fr
- amandine.ollandini@corse-du-sud.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service Juridique et Contrôles (SJC) de la DDT exerce les fonctions de soutien, d'expertise et de conseil juridiques auprès de l'ensemble des services de la DDT*, sécurise les actes de la DDT, traite les contentieux administratifs et judiciaires de sa compétence*, participe aux audiences, anime et pilote la MISEN et veille à la déclinaison des programmes associés, assure les contrôles réglementaires de la Construction (CRC), ceux liés aux polices de l'Urbanisme (en soutien aux communes) et de l'Environnement ainsi que la coordination des polices de l'Environnement.
Le SJC comprend un adjoint au chef de service, un chargé de mission pour l'animation de la MISEN et un assistant du service, ainsi que 2 unités, une dédiée aux contrôles réglementaires Urbanisme, Environnement et CRC, et une soutenant l'action de la DDT sur toutes matières juridiques de sa compétence* concernant ce poste.
À propos de l'offre
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Contacts :
- Magali Orssaud Cheffe du Service Juridique et Contrôles
Tel : 04 95 29 09 06 magali.orssaud@corse-du-sud.gouv.fr
- Gilles Carcagno Adjoint chef de service
Tel : 04 95 29 08 35 gilles.carcagno@corse-du-sud.gouv.fr
- Amandine Ollandini Cheffe de l'unité Expertise et Contentieux
Tel : 04 95 29 08 65 amandine.ollandini@corse-du-sud.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV et lettre de motivation obligatoires
Groupe IFSE (obligatoire) : groupe 2 -
Groupe RIFSEEP/IFSE : groupe 2
Numéro de poste RenoiRH : 09202A0130
Spécificités du poste :
Matérielles :
- Ordinateur portable et téléphone professionnels, bureau individuel ou partagé, véhicule de service en pool
Horaires et saisonnalités :
- Déplacements ponctuels sur le département, la région et le continent
- Horaires au forfait selon règlement du temps de travail de la DDT
Télétravail :
- Maximum possible 2 jours par semaine
Conditions particulières :
- Permis B indispensable -
« Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties »
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Assistante / Assistant juridique
