Chargé(e) d'opérations de consignations judiciaires et administratives F/H - 1-0009793
Référence : 2025-2105232
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- Localisation : 15 Quai Anatole France 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions et activités principales
- Instruire dans le respect des obligations administratives et juridiques les demandes liées à la consignation et la déconsignation
- Assurer les ouvertures et suivi des dossiers tant sur le plan administratif que dans le système d'information dédié aux consignations (CORESI).
- Traiter les demandes concernant les dossiers de consignation de la sphère judiciaire (cautionnements légaux et judiciaires, décisions de justice de diverses juridictions, saisies immobilières...;) et administratives (Expropriations,préemptions, ICPE, environnement, décisions administratives diverses)
- En matière de consignations judiciaires : Établir des analyses juridiques en étudiant tous les facteurs importants tels que la nature des litiges, les règles de droit applicables, les parties en présence, leur qualité de bénéficiaire, l'exécution des décisions, les voies de recours applicables...
- Produire et apporter des avis – notamment juridiques - argumentés pour aider la prise de décision sur le suivi des demandes concernant les dossiers jusqu'aux paiements (déconsignation en veillant à l'application de la réglementation, respect des procédures de gestion, examen et contrôle de pièces diverses à caractère juridique).
- Assurer la relation clientèle en prenant en charge les courriers, courriels et communications téléphoniques des interlocuteurs (certains dossiers complexes nécessitent des recherches spécifiques conduisant à des réponses complexes aux acteurs (particuliers, entreprises, administrations, avocats et autres professions juridiques)
- Assurer l'ensemble des contrôles nécessaires (tant en entrée qu'au paiement) au regard de la LAB/LCB-FT, de la réglementation et des procédures de gestion
Participer aux travaux préparatoires aux opérations de publication des consignations atteintes par la déchéance
- Participer aux différentes actions visant à l'harmonisation des pratiques (stages d'immersion des gestionnaires réseaux, assistance de second niveau à la cellule appui de l'unité...;)
- Participer aux ateliers projet dans le cadre de la digitalisation des process et être force de propositions
Profil recherché
Le recrutement à la Caisse des Dépôts est fondé sur les compétences, sans distinction d'origine, d'âge, ni de genre. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
• Compétences spécifiques :
• Gérer les opérations et suivi clientèle
• Assurer la relation clientèle
• Compétences transversales :
• Echanger/Négocier
• Adapter/Innover
• Compétences liées au poste :
Compétences indispensables : Ce poste s'adresse à une personne ayant une expérience confirmée en gestion (traitement de dossiers complexes qui nécessitent une analyse) et une formation juridique sera un plus. Sont également requis sens de la relation clientèle, rigueur, fortes capacités d'analyse
Compétences pouvant être acquises : Un accompagnement et un parcours d'immersion est prévu pour connaître le domaine des consignations et les applicatifs liés.
Qui sommes-nous ?
La Caisse des Dépôts est un établissement financier public remplissant des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques, une mission qui nous est confiée par la loi. Avec nos filiales, nous constituons un grand pôle financier à l’intersection du domaine public et du secteur privé concurrentiel.
Depuis plus de 200 ans, nous jouons un rôle majeur dans la transformation de notre pays. Nous sommes présents sur l’ensemble du territoire français et à chaque étape de la vie des Français.
Face aux défis que notre pays doit relever, nous mobilisons l’ensemble de nos ressources et de nos expertises pour agir en faveur de :
- la transformation écologique ;
- les souverainetés (énergétique, économique, industrielle, numérique et financière) ;
- la cohésion sociale et territoriale.
Inventons, explorons, créons, imaginons aujourd’hui pour transformer le pays demain.
Ensemble, faisons grandir la France !
Descriptif du service
Le service des Consignations assure la gestion des consignations relevant de Paris et de cas nationaux (Enfants du spectacle, Allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés, dossiers de spoliation), dans le respect des textes législatifs et réglementaires ou des décisions de justice ou administratives.
Le service des consignations héberge en son sein.
Ce service est organisé en 3 unités :
- Une unité en charge de l'élaboration de l'ensemble des doctrines d'intervention qui assure la diffusion auprès de l'ensemble des interlocuteurs. Ce secteur d'activité dédié a pour objectifs de mettre à la disposition des gestionnaires de consignations et des équipes de développement commercial les moyens nécessaires pour assurer leur activité dans le respect des textes législatifs et réglementaires, et d'harmoniser les pratiques
- Une unité en charge des consignations judiciaires et administratives.
- Une unité en charge des consignations des entreprises et particuliers (Enfance protégée, participations salariales, constitutions de société etc.)
Les enjeux
Les enjeux sont de sécuriser les dépôts dans le respect des standards et de
développer le métier historique de consignataire et de dépositaire auprès des
professions juridiques, des acteurs locaux et du grand public. Le développement des activités de tiers de confiance permettra de diversifier les domaines d'intervention et les clientèles en particulier auprès des particuliers.
À propos de l'offre
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Au sein de la Caisse des Dépôts, ce Département a pour périmètre d'activité les consignations et des dépôts spécialisés (cautionnements judiciaires, expropriation, préemptions, garanties en cas de litiges, saisies immobilières ...;).
Les offres de service découlent du métier historique de la Caisse des Dépôts : protéger et sécuriser des fonds en toute neutralité et les restituer aux bénéficiaires.
Les offres s'adressent aux particuliers et aux professionnels (professions juridiques, entreprises et organismes publics) au travers notamment des sites consignations.fr,
ciclade.fr et d'un réseau de commercialisation.Avec 14 milliards d'euros d'encours, le département comprend 90 personnes et anime deux réseaux : un en charge de la gestion des demandes et l'autre en charge du développement et de la promotion des offres.
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Vacant à partir du 17/11/2025
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Chargée / Chargé d'opérations de contrôle
