Chargé(e) de caducisation DALO et veille juridique
Référence : 2025-1849251
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)
- Localisation : 5 RUE LEBLANC 75911 PARIS CEDEX 15
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la chargé(e) de « caducisation DALO » sera affecté au bureau de l'UD 75. Dans ce cadre, il sera amené à piloter, avec l'appui de la cheffe du BDALO, la procédure de « caducisation DALO » à l'encontre des ménages refusant de manière illégitime une proposition de logement. Elle concerne les ménages DALO ayant refusé une proposition de logement adaptée, c?est-à-dire répondant aux besoins et caractéristiques du ménage. La caducisation, a les conséquences suivantes :
- la demande de logement social du ménage perd son caractère prioritaire et urgent ;
- le Préfet est délié de son obligation de (re)logement.
Les activités principales qui seront dévolues à l'agent sont les suivantes :
* Collecte de l'ensemble des pièces liées à un refus de proposition et suivi des retours en lien avec les bailleurs sociaux parisiens ;
* Instruction des dossiers en vue de la pré-commission de caducisation (interne au SL) ;
* Organisation de la pré-commission de caducisation et présentation des dossiers au sein de cette instance ;
* Transmission des dossiers au prestataire, qui lancera la procédure contradictoire auprès d?une partie des ménages et, le cas échéant, présentation de ces dossiers en Comed ;
* Signalement au tribunal administratif (TA) des ménages concernés par une astreinte ayant refusé de manière illégitime un logement, après instruction du dossier et rédaction d'une requête
Profil recherché
Compétences techniques :
Connaissance des politiques sociales du logement
Connaissances des acteurs du logement
Connaissance des procédures
Compétences transversales :
Capacité d'organisation et d'analyse
Capacité de synthèse
Compétences relationnelles :
Avoir le sens des relations humaines
Savoir travailler en équipe et avec des partenaires extérieurs
Savoir s'exprimer oralement
Modes d'acquisition : mise en situation, formation continue
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : connaissance en matière de politique du logement appréciée
Responsabilité particulière en matière d'animation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DRIHL met en oeuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous.
Au sein de la DRIHL Paris, le service logement est axé sur la promotion du parcours d'accès ou de maintien dans le logement pour les ménages les plus défavorisés nécessitant une intervention publique.
La mission DALO, composée de 10 agents, est chargée de la mise en oeuvre de la loi DALO et notamment du secrétariat de la Comed, avec l'appui d'une plate-forme externalisée d'instruction prise en charge par un prestataire. La mission intervient dans le cadre très tendu du logement social à Paris et de contraintes liées à la gestion de volumes importants de dossiers dans des délais réglementaires limités (12 000 dossiers/an soit 20% du volume national de recours DALO).
À propos de l'offre
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- Mme Marie DUCHENY, Cheffe du service logement marie.ducheny@developpement-durable.gouv.fr
- Mme Valentine BRAIVE, Adjointe à la Cheffe du service logement valentine.braive@developpement-durable.gouv.fr
- Mme Margaux DEROUES, Cheffe du bureau du droit au logement opposable margaux.deroues@developpement-durable.gouv.fr
- Mme Lamya BOUDOUAYA, Adjointe à la Cheffe du bureau du droit au logement opposable lamya.boudouaya@developpement-durable.gouv.fr
- Bureau des Ressources Humaines (BRH)
brh.sg.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr -
B/B+
- Matérielles : bureau partagé + matériel informatique
- Horaires et saisonnalités : règlement intérieur de la DRIHL, horaires et rythme de travail habituels
- Conditions particulières : sans objet
- Possibilité de télétravail
Contrat selon le code général de la fonction publique Art. L332-2-2
Merci de joindre un cv et une lettre de motivation -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
