Chargé(e) de contentieux - Adjoint(e) au chef(fe) du pôle juridique interministériel

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :

Pilotage des crédits contentieux à l’échelle régionale- Ministère de l’Intérieur– BOP 216 :
Veille juridique
Prise en charge des référés devant le tribunal administratif et représentation du Préfet aux audiences
Rôle d’expertise et de conseil des services de l’État pour la sécurisation des procédures juridiques
Élaboration de déférés préfectoraux
Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des thématiques suivies par le pôle juridique interministériel et notamment : environnement – ICPE – urbanisme - polices administratives ( débits de boissons, permis de conduire…) - contentieux indemnitaires – logement - domaine maritime – autres
- relations avec la DLPAJ
- échanges avec les préfectures
- gestion de l’enveloppe régionale
- synthèse régionale


Rôle de Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) :
- assurer l’interface entre les demandeurs et les services ;
- point d’entrée unique et rôle de coordination et de suivi avec les services ;
- référent(e) pour les services.


Archivage
Fonctions d’adjoint(e) : encadrement des agents du Pôle juridique en cas d’absence du(de la) chef(fe) de bureau.



Votre environnement professionnel :


Activités du service :


L’agent(e) fait partie du Pôle juridique interministériel qui comprend 6 agents(es). Ce pôle est intégré à la Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT), sous l’autorité du(de la) secrétaire général(e) de la préfecture.


La direction (35 agents(es)) comprend également 4 autres bureaux : le bureau du développement durable, le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités, le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme créé au 1er janvier 2017 et le bureau du contrôle budgétaire et des dotations.


Le pôle juridique exerce son activité dans un cadre interministériel puisqu’il assure ses missions au bénéfice des services départementaux de l’État suivants :
- préfecture et sous-préfectures,
- direction départementale des territoires et de la mer,
- direction départementale de la protection des populations,
- unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités,
- secrétariat général commun départemental,
- unité territoriale de l’ARS (en partie),
- services départementaux de l’éducation nationale (en partie)


Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :

1) Assurer la défense en cas de contentieux de l’ensemble des services de l’État (hors contentieux étrangers) évoqués ci-dessus :
rédaction de mémoires en défense,
représentation devant les tribunaux (audiences du tribunal administratif notamment en cas de procédures de référé),
Échanges avec les juridictions,


Étant limité en nombre de caractères
Si vous souhaitez la fiche de poste en entier
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr