Chargé(e) de contentieux administratif
Référence : 2025-2069836
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
- Localisation : 15 RUE HENRY-BORDEAUX 74998 ANNECY CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste assurera principalement des missions en lien avec le contentieux administratif. Les missions de l'agent se déclinent suivant la priorisation ci-dessous :
1. Gestion et suivi du contentieux administratif (mémoires en défense, gestion des délais, production d'éléments en collaboration avec les services « métiers »),
2. Traitement d'affaires pénales de l'urbanisme,
3. Appui aux services des collectivités chargés de la mise en oeuvre de leurs prérogatives en matière de police de l'urbanisme,
4. Instruction des dossiers transmis par les parquets (analyse, rédaction de projet de rapport au procureur) et participation aux audiences,
5. Participation à l'exécution des décisions de justice,
6. Établissement des procès-verbaux de constat d'infraction en matière d'urbanisme suivant les besoins (lors de visites sur le terrain ou à la demande de la hiérarchie).
La cellule est composée de 10 agents au 1er septembre 2025.
L'agent n'assure pas de mission de management au sein de la cellule.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de cellule ou de ses adjoints durant les périodes d'intérim.
Selon les missions, il est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de cellule ou de ses adjoints durant les périodes d'intérim..
Ses relations internes et externes sont :
- Relations très fréquentes avec les services en charge de la police de l'urbanisme des collectivités et avec les parquets,
- Relations en interne avec l'ensemble des services et unités territoriales de la DDT,
- Travail en direct avec l'ensemble des membres de la cellule juridique et actes d'urbanisme.
Profil recherché
Les compétences attendues ou à développer dans le poste :
Compétences techniques :
- Connaissance des réglementations et des procédures,
- Maîtrise de la réglementation et des enjeux en matière d'urbanisme,
- Connaissance de la procédure pénale et des outils de police de l'urbanisme,
- Pratique du contrôle (administratif, de terrain) et prise de parole en public (audience).
Compétence transversale :
-Maîtrise des outils informatiques (logiciels bureautique, SIG).
Compétences relationnelles :
- Très bon relationnel indispensable (nombreux échanges, interlocuteurs variés),
- Appétence pour le relationnel externe et le contrôle de terrain (démarche d'accompagnement des services des collectivités),
- Autonomie, rigueur et discrétion (secret de l'instruction).
Une expérience dans le domaine du contentieux administratif ou le suivi de dossiers pénaux ou dans l'instruction / la planification en matière d'urbanisme serait appréciée.
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) met en oeuvre les politiques publiques d'aménagement durable des territoires (politiques agricoles, urbanisme, logement, construction, environnement, prévention des risques naturels, déplacements et transports).
En son sein, le service aménagement risques (SAR) s'articule autour de 3 cellules :
- aménagement, en charge du suivi des SCoT, des PLU, des projets d'aménagement et de l'urbanisme opérationnel,
- prévention des risques naturels, en charge de l'élaboration des plans de prévention des risques,
- juridique en charge principalement du contentieux pénal de l'urbanisme, du contentieux administratif des actes de la DDT et de l'instruction ADS
À propos de l'offre
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Contacts :
Elois DIVOL - chef du service
elois.divol@haute-savoie.gouv.fr
Valérie TRECA-VINCENT - Cheffe de la cellule juridique et actes d'urbanisme
valerie.treca-vincent@haute-savoie.gouv.fr
Tél :04 50 33 79 31
Pour les informations administratives, contacter le SGCD 74 :
Geneviève FAYE, cheffe du service ressources humaines et gestion des compétences
Tél. : 04 50 33 61 45
Mél. : genevieve.faye@haute-savoie.gouv.fr et sgc-rh-ddt@haute-savoie.gouv.fr -
N° Poste : E000014858
Cotation RIFSEEP : groupe 2 pour les SA et techniciens.
Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions de la loi 84-16 et du décret n°2019-1414 du 19/12/2019. Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée.
L'agent assure ses missions dans un bureau individuel avec un poste informatique. Il assure des horaires de bureau suivant les dispositions du règlement intérieur.
Possibilité de télétravail.
L'agent est amené à se déplacer ponctuellement sur le terrain pour rencontrer les représentants des collectivités, réaliser des contrôles et, à cette occasion, rencontrer des personnes pouvant être mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale. Il est amené à intervenir auprès des tribunaux administratif et de grande instance lors des audiences des dossiers qui lui sont affectés.
Assermentation dans le domaine de l'urbanisme nécessaire (un an après la prise de poste). -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Assistante / Assistant juridique
