Chargé(e) de contentieux

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des thématiques suivies par le pôle juridique interministériel et notamment: - environnement – ICPE – urbanisme - polices administratives ( débits de boissons, permis de conduire…) - contentieux indemnitaires – logement - domaine maritime – autres
Élaboration de déférés préfectoraux
Rôle d’expertise et de conseil des services de l’État pour la sécurisation des procédures juridiques
Prise en charge des référés devant le tribunal administratif et représentation du Préfet aux audiences
Veille juridique
Pilotage des crédits contentieux à l’échelle régionale- Ministère de l’Intérieur– BOP 216 :
- relations avec la DLPAJ
- échanges avec les préfectures
- gestion de l’enveloppe régionale
- synthèse régionale
Archivage


Votre environnement professionnel :


Activités du service :


L’agent fait partie du Pôle juridique interministériel qui comprend 6 agents. Ce pôle est intégré à la Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT), sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture.

La direction (35 agents) comprend également 4 autres bureaux :
le bureau du développement durable,
le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités,
le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme créé au 1er janvier 2017,
le bureau du contrôle budgétaire et des dotations.
Le pôle juridique exerce son activité dans un cadre interministériel puisqu’il assure ses missions au bénéfice des services départementaux de l’État suivants :
préfecture et sous-préfectures,
direction départementale des territoires et de la mer,
direction départementale de la protection des populations,
unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités,
secrétariat général commun départemental,
unité territoriale de l’ARS (en partie),
services départementaux de l’éducation nationale (en partie)

Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :

Assurer la défense en cas de contentieux de l’ensemble des services de l’État (hors contentieux étrangers) évoqués ci-dessus :
- rédaction de mémoires en défense,
- représentation devant les tribunaux (audiences du tribunal administratif notamment en cas de procédures de référé),
- Échanges avec les juridictions,
Apporter conseil juridique, expertise pour les dossiers complexes,
Domaine public maritime : contraventions de grande voirie et arrêtés de déchéance de propriété des navires en état d'abandon prolongé,
Mission régionale de gestion des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur pour les 4 départements bretons,
Gestion départementale des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur,
......
Pour obtenir la fiche de poste complète
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr