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Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire

Référence : MINT_BA014ATC-88035

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Calvados
  • Localisation : PREFECTURE 14
Domaine: Relation à l'usager
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1



Vos activités principales :
Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT) est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.
Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les centres de stages de récupération de points et les usagers.
L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (gestionnaire national des permis de conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire, et de ODAC (outils des droits à conduire).

L'agent est principalement chargé de :

• instruire les demandes relatives aux droits à conduire (inscription, primata, renouvellement tous motifs, remise de points) ;
- solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives
transmises
- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section
- valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre

• examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation

• tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées.


Les missions sont accomplies dans le respect des engagements du référentiel Qual-e-pref - module 2 "délivrance de titres".
 

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service
   
Le CERT est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture de Caen. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers domiciliés dans les départements du Rhône, de l’Oise et du Tarn.
Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

Composition et effectifs du service
  
30 personnes dont le chef de CERT, ses deux adjoints (responsable du pôle fraude et responsable du pôle instruction), trois chefs de sections et 24 agents
 
Liaisons hiérarchiques
  
Le chef de section
L'adjoint responsable du pôle instruction
Le chef du CERT

 Liaisons fonctionnelles
  
Les services locaux de l’État (Préfectures, DDT)
Le Bureau National des Droits à Conduire

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques :


Avoir des compétences juridiques : niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau initié - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir analyser : niveau pratique - requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
savoir s'adapter : niveau pratique - requis
savoir communiquer : niveau initié - requis


Vos perspectives :
 
Mobilité dans un autre CERT. Évolution envisageable vers un poste fraude ou sur un poste en préfecture relevant de l'application d'une réglementation.


Durée attendue sur le poste : 5 ans

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Préfecture du Calvados
    Centre d'expertise et de ressources titres (CERT)
    Centre administratif départemental- Rue Daniel Huet – 14038 Caen cedex 
     
     

    Emploi fonctionnel :

    Code fiche de l’emploi type RMFP : Chargé des droits à conduire et des procédures d’immatriculation - FPUSA022


    Code fiche de l’emploi type REMI : Chargé des droits à conduire – USA009A / RIME : FPEUSA003

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Poste situé au sein d'une structure mise en place dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017. Exigences en termes d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; travail sur les outils informatiques PGA (Portail guichet agent) et de ODAC (outils des droits à conduire)


    Qui contacter ? 
    Dominique ESNAULT, Chef du CERT : 02 31 30 64 98 – dominique.esnault@calvados.gouv.fr

    Sophie HERVIEU, Adjointe au Chef du CERT : 02 31 30 63 86 – sophie.hervieu@calvados.gouv.fr

    Référent ressources humaines : Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, Cheffe du pôle des ressources humaines (SGCD) : 02 31 30 65 55 - charlotte.langlois-coquelin@calvados.gouv.fr
     

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité disponible à ces adresses :
     Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2024

  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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