Chargé(e) de l'instruction des amendes administratives, des pénalités et des recours
Référence : 2024-1756841
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
DREETS Nouvelle-Aquitaine - Localisation : Site de Bordeaux Cité administrative OU site de Limoges 2, Allée St-Alexis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Chargé(e) de l'instruction des amendes administratives, des pénalités en matière d'égalité professionnelle et des recours
Encadrement (oui ou non) : non
Activités principales :
• Instruire les recours hiérarchiques relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - réaliser les contre-enquêtes afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
• Instruire les recours contentieux relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - rédiger les mémoires afférents- suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
• Instruire les dossiers d'amendes administratives - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.
* Instruire les dossiers de pénalité en matière d'égalité professionnelle - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.
• Autres activités : contribuer à l'activité d'appui spécialisé du service, comprenant :
- des travaux collectifs : visites d'information dans les DDETS/PP, webinaires, publications ...
- des réponses écrites sur demande individuelle,
Profil recherché
- E (Expertise) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
- M (Maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
- A Application) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
- N : (Notions) Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances ou savoirs :
- Droit du travail : E
- Droit administratif général : M/E
- Environnement de travail (pôle T en UR et en UD, DGT, Tribunaux) : M
- Outils de recherche et référentiels juridiques : E
Savoir-faire techniques ou procéduraux :
- Argumenter en fait et en droit E
- Envisager toutes les solutions dans un cas d'espèce et proposer M
- Rédiger un acte juridique ou un rapport dans un délai contraint M
- Utilisation des applicatifs transverses (Word, Excel, Powerpoint) et métiers (SUIT, Telerecours) E
**Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre (E, M, A, N) correspondant à la légende ci-dessous ou le niveau attendu * , ** , *** pour les savoir-être
-Savoir-être, posture ou aptitudes relationnelles :
Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Esprit de synthèse ***
- Autonomie **
- Réactivité**
- Rigueur ***
- Sens de la communication (en interne comme en externe) **
- Travail en équipe ***
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est chargé de :
- la préparation et la mise en œuvre des règles concernant les conditions de travail, la négociation collective et les droits des salariés ;
- la préparation et la mise en œuvre des règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de Sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, conjointement avec les ministères en charge des Solidarités et de la Santé ;
- la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que de la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
- participer à l’action du Gouvernement en matière d’action contre la fraude.
Descriptif du service
Description du service
Prise en charge de l'instruction des recours administratifs et contentieux, ainsi que des sanctions administratives et pénalités financières en matière d'égalité professionnelle H/F.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir à Bordeaux ou à Limoges
Poste ouvert aux grades d'Inspecteur du Travail (IT) ou Attaché d'administration.
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 LSP- recours (formation métier proposée par l'INTEFP)
2 Sanctions administratives (formation métier proposée par l'INTEFP)
3 Pénalités financières (Egalité professionnelle H/F)
4 Contentieux administratif (formation proposée par l'INTEFP ou la Préfecture)Autres formations utiles au poste
1 Droit du travail : hiérarchie des normes en droit du travail, durée du travail, PSI, rémunération, amiante
2 Droit administratif général : la décision administrative, la computation des délais, lecture et interprétation d'un jugement/d'un arrêt.Contacts pour informations :
Personne à contacter (mail) :
pierre.fabre@dreets.gouv.frAutre personne à contacter (mail) :
+ Dossier de candidature pour les agents titulaires et les agents contractuels de droit public en CDI (à récupérer à l'adresse https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Recrutement-a-la-Dreets)
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Poste à forte dominante juridique nécessitant de grandes compétences rédactionnelles
Travail contraint par des délais à caractère impératif
Pics d'activité -
Vacant à partir du 01/10/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
