Chargé(e) de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives et des locaux commerciaux

Vos activités principales :

- Instruire les demandes de réquisition de la force publique (accueil téléphonique, information et instructions…), les demandes d’évacuation de squats dans le cadre de l’article 38 DALO ;
- Informer et prendre en compte les décisions de la commission de médiation DALO dans le cadre de l’instruction des dossiers d’expulsion ;
- Préparer, assister et assurer le suivi des réunions sensibles avec la sous-préfète chargée de mission ;
- Gérer les dossiers d’indemnisations amiables et recouvrement, avec l’utilisation des outils Chorus Formulaires ;
- Gérer les protocoles Borloo ;
- Participer aux réunions de la Fondation de Nice (suivi SPEL)
- Alimenter les tableaux de suivi de l’activité et budgétaire ;
- Gérer les interventions pour les dossiers d’expulsion provenant du Bureau du Cabinet de la Préfecture ;
- Échanger avec le service contentieux de la préfecture sur les dossiers d’indemnisation et d’octroi de la force publique faisant l’objet d’un recours au tribunal administratif ;
- Classement, archivage ;
- Contribuer à la connaissance des publics prioritaires et à l’évaluation de leurs besoins : statistiques et analyses qualitatives


Votre environnement professionnel :

Au sein de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), le pôle hébergement et accès au logement a pour mission le maintien et l’accès au logement des populations les plus en difficulté.


Le pôle a ainsi notamment compétence dans les domaines suivants : hébergement d’urgence, pilotage et animation du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, la prévention des expulsions locatives (CCAPEX), la gestion du contingent préfectoral (logements au bénéfice des ménages prioritaires et des fonctionnaires), le secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO), contentieux DALO, l’accompagnement et suivi de la mise en œuvre de la réforme des attributions par les EPCI,…
Il doit assurer la bonne application des dispositions définies par la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) et la loi relative à l’Egalité et la Citoyenneté (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) particulièrement en matière de mise en œuvre de la réforme des attributions des logements sociaux.


Pour réaliser ses missions, le pôle comprend 21 agents (2A+, 7A, 8B et 4C) et répartis dans 3 unités:
- Unité Hébergement et passerelle vers le logement
- Unité de mise en œuvre des politiques sociales du logement
- Unité en charge de la prévention des expulsions locatives, du concours de la force publique et des rapports locatifs.

Au sein de l’unité pour la prévention des expulsions


L’unité expulsions locatives a pour mission de mettre en œuvre, avec les partenaires, les mesures et dispositifs de prévention des expulsions locatives, d’instruire les dossiers de réquisition de la force publique et d’indemnisation des bailleurs.