Chargé(e) de l'instruction des procédures administratives principalement des recours hiérarchiques
Référence : 2025-1959438
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRIEETS Ile de France
DRIIETS IDF - Unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Localisation : 1 avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement (oui ou non) : non
Sous l’ autorité du directeur adjoint du Pôle travail en charge du SASIT (Service d'Appui au Système d’ Inspection du Travail).
Activités principales :
Instructions des recours hiérarchique en matière de LSP (licenciement salarié protégé) :
- instruit, en relation étroite avec les cadres du secteur travail et sous leur responsabilité, les recours formés à l’ encontre des décisions des IT (inspecteurs du travail) en matière d’autorisation de licenciement de salariés protégés,
- procède à l’audition des parties,
- rédige le rapport sur le recours et l'intègre dans le système d'information et de transmission,
- apporte ponctuellement son expertise au traitement de dossiers particuliers du pôle travail,
- participe à des réunions ou à des groupes de travail avec notamment la DGT ou la DRIEETS,
- contribue à des actions d’information/formation internes à destination des inspecteurs du travail sur les procédures en matière de LSP,
- Contribue aux remontées qualitatives des actions menées notamment via l'applicatif dédié.
Activités secondaires :
Instruction des sanctions administratives :
- vérifie le respect des procédures (Système d’ information et transmissions)
- procède à l’ analyse des rapports à l’ appui de demandes de sanctions administratives et notamment de veille à la qualité et à la complétude de ceux-ci.
- réalise l'audition des personnes mises en cause et rédige un rapport à l'attention des services instructeurs de la DRIEETS pour les éclairer sur la décision à prendre
- traite les rapports pour les recours éventuels
- assure le suivi des procédures avec le parquet et la DRIEETS notamment en ce qui concerne :
a/ Le retour des décisions prises aux UC (unités de contrôle)
b/Le suivi statistique
c/L’analyse et la réalisation de synthèse mettant en lumière les bonnes pratiques
Poste ouvrant droit à une bonification au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret n°95-313 du 21 mars 1995 modifié (1 mois de réduction d'ancienneté par année au bout de 3 ans, puis 2 mois par année supplémentaire)
Prime de fidélisation de 12 000 euros pour les titulaires ou les contractuels qui restent 5 ans en poste.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
1/ Droit de la protection des représentant du personnel : M
2/ Droit du travail : M
3/Droit administratif : M
Savoir-faire :
1/ Réaliser une audition : A
2/Rédaction administrative : M
3/ Capacités rédactionnelles et d’analyse juridique : M
4/ Connaissances des outils bureautiques : M
Savoir-être :
- Qualités relationnelles E
- Travailler en équipe M
- Faire preuve de réactivité, d’initiative et de polyvalence M
-Expérience professionnelle :
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle (oui ou non) : oui
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) résulte du rapprochement en Ile-de-France de la DIRECCTE et du réseau Cohésion Sociale (DRJSCS et DDCS). Créée le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, elle porte des politiques publiques tournées d’une part, prioritairement, vers les publics les plus fragiles (protection, insertion sociale, insertion dans l’emploi…) et d’autre part vers les acteurs économiques (mutations économiques, inspection du travail, CCRF, dialogue social…).
Les unités départementales sont organisées en 2 pôles métiers :
- Le pôle T qui regroupe les services du système d’inspection du travail et met en œuvre, sous l’autorité du directeur de l’unité départementale, les politiques du travail.
- Le pôle EES (Entreprises, Emploi et Solidarités), qui met en œuvre, sous l’autorité du directeur de l’unité départementale et par délégation du DRI, les politiques en direction des publics les plus fragiles d’une part, et des entreprises, d’autre part.
Descriptif du service
Missions du Pôle : Le Pôle Travail a pour mission d’assurer la mise en œuvre des politiques dans les domaines du travail, de contrôler le respect de la réglementation du travail et de s’assurer de l’effectivité du droit.
Effectif du pôle (répartition par catégorie) : environ 80 agents.
À propos de l'offre
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Ne pas postuler directement via le site, merci d'envoyer CV et LM à :
M. Alexandre AZARI Responsable du Pôle Travail - DRIEETS Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Tel : 01 41 60 22 54 / 06 07 35 86 46M. Pierre-Yves HANNUS Responsable du SASIT- DRIEETS Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Tel : 01 41 60 53 38 / 06 09 54 60 28Personne à qui adresser les candidatures (mail) : alexandre.azari@drieets.gouv.fr / pierre-yves.hannus@drieets.gouv.fr
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 Offre formation continue INTEFP, des ministères sociaux et interministérielle (SAFIRE) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
