Chargé(e) de l'intercommunalité, du contrôle de légalité des actes administratifs, budgétaire
Référence : MINT_BA030ATB-93982
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Gard
- Localisation : Préfecture du Gard - site Préfecture - 10 avenue Feuchères 30 000 – NÎMES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Intercommunalité :
• Mise en œuvre et suivi des procédures d’intercommunalité pour les EPCI de l’arrondissement de Nîmes et du Vigan : création, dissolution et modifications statutaires
• Fonctionnement des institutions communautaires: suivi des demandes de démission des présidents et vice-président d’EPCI
• Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale
• Elections des membres de la CDCI, élections au comité des finances locales
• Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
• Arrêtés de composition et de recomposition des conseils communautaires
• Communes nouvelles et modification des limites territoriales
• Analyse et conseils juridiques aux représentants des EPCI
• Statistiques, rapport et enquêtes sur l’intercommunalité
• Contentieux de l’intercommunalité
• Mise à jour de la base nationale ASPIC
• Suivi de l’inventaire départemental des EPCI
• Suivi de la gouvernance des EPCI : suivi des demandes de démission des présidents et vice-présidents
• Cartographie des EPCI
Contrôle de légalité :
• Contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale à l’exception de la commande publique, de la fonction publique et de l’urbanisme
Contrôle budgétaire :
• Contrôle des documents budgétaires des EPCI et des SEM .
• Contrôle de légalité des actes budgétaires et financiers des EPCI et SEM
• Dépenses obligatoires: procédure de mise en demeure préalable, mandatement d’office.
• Analyses/études financières, notamment dans le cadre de la création des intercommunalités.
Dotations et fiscalité :
• Répartition notification et versement des dotations aux collectivités (allocations compensatrices, DCP, DDEC, DGD, DGE département, DGF, DNP, DPEL, DSI, DSR, DSU, DTOUR, FDPDM, FDPTP, FMDI, FNGIR, FNPCVAE, FNPDMTO, FPIC, FSD, FRM, TADE, TICPE, amendes de police …)
• Recensement des données physiques et financières pour la répartition de la DGF
• Remontée de données via Colbert,
• Statistiques et transmissions de données à la DGCL
• Contrôle de légalité de la fiscalité locale directe, de la taxe d’aménagement, TASCOM, GEMAPI, taxe de séjour, TCFE, TEOM, TLPE.. ;
Votre environnement professionnel
Composition et effectifs du service
5 agents : 5B
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau
Le chef de service
Liaisons fonctionnelles
DDTM, DDFIP, DGCL, DLPAJ, autres préfectures, collectivités, élus
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir négocier : niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Tout poste tenant au contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Gard
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination/Service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité/ Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cedex 9
Domaine fonctionnel : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Travail d’équipe, réactivité et discrétion
- Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.
Qui contacter :
Chef du Bureau du contentieux des étrangers : magali.delmas@gard.gouv.fr
Copie à : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de recrutement disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable doit être dûment complété par tous les candidats. De plus, les candidats fonctionnaires s'assureront que les parties réservées à leur hiérarchie et éventuellement à leur service RH est bien complétée.
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulairedemobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé de contrôle interne budgétaire et comptable
