Chargé.e de l'intercommunalité et du contrôle de la légalité de la domanialité
Référence : MINT_BA048ATB-202503-101942
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Lozère
- Localisation : PREFECTURE LOZERE - Site Montbel - 48000 MENDE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : IFSE groupe 2
Institution et vie politique :
Suivi des conseils municipaux, renouvellements partiels ;
Conseils et informations aux élus ;
Contrôler les actes prioritaires relevant de la démocratie locale, dont le statut de l’élu.
Intercommunalité :
1. Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences) ;
2. Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d’E.P.C.I. et syndicats ;
3. Conseils et informations aux élus ;
4. Mise à jour de la base de données nationale ASPIC ;
5. Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale (composition, secrétariat) ;
Domanialité :
1. Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité,
2. Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement ;
3. Biens de section, dans le cadre de l’intérim.
Autres attributions :
1. Contrôler les actes prioritaires relevant de la police administrative ;
2. Contrôler les actes prioritaires relevant des affaires funéraires ;
3. Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes ;
4. Participation à l’ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.) ;
5. Correspondant INSEE.
L’organisation à venir de la direction de la citoyenneté et de la légalité entraînera, le cas échéant, des modifications et des ajustements des missions dans la fiche de poste. Des précisions supplémentaires seront fournies lors des entretiens oraux.
Votre environnement professionnel
• Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités
• Composition et effectifs du service :1 chef de bureau, 10 agents
• Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, le directeur
• Liaisons fonctionnelles : Les collectivités territoriales, leurs établissements, le ministère de l'Intérieur, les services déconcentrés de l’État, la sous-préfecture de Florac.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
04 Connaître l'environnement professionnel 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir
02 Avoir des compétences en informatique - bureautique 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir
03 Avoir des compétences juridiques 01 Niveau pratique 02 A acquérir
Savoir-faire :
09 Savoir s'organiser 04 Niveau maîtrise 01 Requis
01 Savoir appliquer la réglementation 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir
03 Avoir l'esprit de synthèse 04 Niveau maîtrise 01 Requis
Savoir-être :
05 Avoir le sens des relations humaines 01 Niveau pratique 01 Requis
02 Savoir s'adapter 04 Niveau maîtrise 01 Requis
03 Savoir s'exprimer oralement 01 Niveau pratique 01 Requis
Vos perspectives :
• Assumer des fonctions similaires portant sur d'autres thématiques du contrôle de légalité.
• Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations.
• Assumer des fonctions d'adjoint (personnel de catégorie B).
Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
romaric.nazon@lozere.gouv.fr
christelle.brechet@lozere.gouv.fr
À propos de l'offre
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Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Complexité des tâches, notamment en période de réforme de l’intercommunalité
Évolutivité potentielle de la matière (nombreuses lois de réforme ces dernières années)
Qui contacter ? :
Chef du bureau de la légalité et des élections : Deny JEAN (deny.jean@lozere.gouv.fr)
Adjoints au chef de bureau : Romaric NAZON (romaric.nazon@lozere.gouv.fr) et Christelle BRECHET (christelle.brechet@lozere.gouv.fr)
Directeur de la citoyenneté et de la Légalité : Vincent GARRIGUES (vincent.garrigues@lozere.gouv.fr)
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
