Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité en matière d'intercommunalité

Référence : MINT_BA045ATB-90577

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Loiret
  • Localisation : ORLEANS - préfecture du Loiret
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
 
Vous êtes chargé au sein du bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique :

- d’instruire et suivre les dossiers de création, de modifications statutaires et de dissolution des EPCI et syndicats mixtes de l’arrondissement d’Orléans, supra-arrondissement et interdépartementaux
- conseiller les collectivités et les sous-préfectures en matière de droit de l’intercommunalité et assurer le contrôle de légalité des actes en la matière
- assurer la mise à jour des outils informatiques de suivi de l’intercommunalité (ASPIC, RNE, site internet de la préfecture…)
- gérer le secrétariat de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
- préparer les dossiers du corps préfectoral concernant l’intercommunalité

Votre environnement professionnel
 
Activités du service
La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :
- l’un chargé des dossiers d’aménagement et d’urbanisme
- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité

Composition et effectifs du service
15 agents (5A dont le chef de bureau et ses deux adjoints), 9 B et 1 C

Liaisons hiérarchiques

Le Chef de bureau et l’Adjoint au chef de bureau, Chef du pôle administration territoriale et intercommunalité

Liaisons fonctionnelles

Les collectivités locales, les services de l’État : DRFIP, DDT, sous-préfectures

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise – requis
Connaître l’environnement professionnel - Niveau pratique – requis
Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique – requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise – requis
Avoir l’esprit de synthèse - Niveau pratique – requis
Savoir analyser - Niveau maîtrise – requis
Savoir s’organiser - Niveau pratique – requis
Savoir rédiger - Niveau maîtrise – requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique – requis
Savoir s’adapter - Niveau pratique – requis
Savoir s’exprimer oralement - Niveau pratique – requis

Vos perspectives :
 
Les compétences et le savoir faire mis en œuvre peuvent permettre d’évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique. Ils seront également utiles pour préparer les examens professionnels et concours internes



Éléments de candidature

Personnes à contacter

veronique.thomas@loiret.gouv.fr / celine.bourgoin@loiret.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Préfecture du Loiret
    Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
    Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)
    Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité
    181, rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS

    Informations complémentaires :
    Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture du Loiret – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique - Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité
    Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
    Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : Chargé(e) du contrôle de légalité en matière d'intercommunalité

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
     
    Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38 h30 hebdomadaire, générant 17 jours d’ARTT

    Qui contacter :

    Véronique THOMAS – Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique – 02.38.81.41.20
    Céline BOURGOIN- Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité – 02.38.81.43.06

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
    - lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  • Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant :

    3° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/02/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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