Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité en matière d'intercommunalité
Référence : MINT_BA045ATB-90577
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Loiret
- Localisation : ORLEANS - préfecture du Loiret
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Vous êtes chargé au sein du bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique :
- d’instruire et suivre les dossiers de création, de modifications statutaires et de dissolution des EPCI et syndicats mixtes de l’arrondissement d’Orléans, supra-arrondissement et interdépartementaux
- conseiller les collectivités et les sous-préfectures en matière de droit de l’intercommunalité et assurer le contrôle de légalité des actes en la matière
- assurer la mise à jour des outils informatiques de suivi de l’intercommunalité (ASPIC, RNE, site internet de la préfecture…)
- gérer le secrétariat de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
- préparer les dossiers du corps préfectoral concernant l’intercommunalité
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :
- l’un chargé des dossiers d’aménagement et d’urbanisme
- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité
Composition et effectifs du service
15 agents (5A dont le chef de bureau et ses deux adjoints), 9 B et 1 C
Liaisons hiérarchiques
Le Chef de bureau et l’Adjoint au chef de bureau, Chef du pôle administration territoriale et intercommunalité
Liaisons fonctionnelles
Les collectivités locales, les services de l’État : DRFIP, DDT, sous-préfectures
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise – requis
Connaître l’environnement professionnel - Niveau pratique – requis
Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique – requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise – requis
Avoir l’esprit de synthèse - Niveau pratique – requis
Savoir analyser - Niveau maîtrise – requis
Savoir s’organiser - Niveau pratique – requis
Savoir rédiger - Niveau maîtrise – requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique – requis
Savoir s’adapter - Niveau pratique – requis
Savoir s’exprimer oralement - Niveau pratique – requis
Vos perspectives :
Les compétences et le savoir faire mis en œuvre peuvent permettre d’évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique. Ils seront également utiles pour préparer les examens professionnels et concours internes
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Préfecture du Loiret
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)
Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité
181, rue de Bourgogne – 45000 ORLEANS
Informations complémentaires :
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Loiret – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique - Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : Chargé(e) du contrôle de légalité en matière d'intercommunalité -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38 h30 hebdomadaire, générant 17 jours d’ARTT
Qui contacter :
Véronique THOMAS – Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique – 02.38.81.41.20
Céline BOURGOIN- Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité – 02.38.81.43.06
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant :
3° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique -
Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
