Chargé(e) de l'organisation des enquêtes publiques

Vos activités principales :
Le titulaire du poste exercera d’une part, des missions portant sur l’organisation des enquêtes publiques, et d’autre part, des missions ayant trait au traitement des autorisations d’urbanisme délivrées par l’État.
S’agissant des missions relatives aux enquêtes publiques, celles-ci sont des missions régaliennes conduites au nom du préfet, dont l’exercice a été transféré à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var, et qui consistent à préparer, organiser et conduire les enquêtes publiques auxquelles sont soumis certains plans, programmes ou projets relevant de la compétence du préfet, dans le cadre fixé par le code de l’environnement.
Exemples d’enquêtes : autorisation de défrichement, concession de plage, concession d’utilisation du domaine public maritime, délimitation du domaine public maritime, demande de permis de construire, zone agricole protégée, autorisation environnementale, plans d’exposition au bruit des aérodromes...
En l’état actuel du droit, ces missions ont un caractère obligatoire. La sécurité juridique des actes et procédures et le respect des délais constituent les principaux enjeux du poste.
En matière d’enquête publique, l’agent intervient dans le cadre de procédures dont il n’est pas l’instructeur ou le gestionnaire. Il doit en revanche prendre le relai et organiser la totalité de la phase d’enquête publique en tenant compte du contexte, de la nature du dossier et de la synchronisation avec le service de la DDTM chargé de l’instruction du dossier soumis à enquête publique.
L’agent est également chargé de la mise en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Var des informations imposées par la dématérialisation des enquêtes publiques (mise en ligne des avis, des dossiers, des observations reçues pendant l’enquête publique, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur).
S’agissant des missions relatives à la délivrance des autorisations d’urbanisme relevant de la compétence État, le titulaire du poste participera en appui aux activités du bureau chargé d’instruire les demandes d’autorisations déposées par les porteurs de projets. Les missions consistent notamment en l’analyse des pièces du dossier au regard des documents d’urbanisme et des textes législatifs applicables.
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Le service Urbanisme et Affaires Juridiques, créé au 1er janvier 2021, a en charge l’animation de la filière Autorisations Droit du Sol (ADS), le contrôle de la légalité des actes ADS, la mission Règlement National de l’Urbanisme (RNU), la fiscalité, l’instruction (autorisations relevant de la compétence État et mise à disposition), le traitement des contentieux pénal (urbanisme) et administratif (défense et attaque), la sécurisation juridique et l’animation des polices administratives.