Chargé(e) de la commission départementale de conciliation des bailleurs et des locataires
Référence : 2025-2096704
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33)
- Localisation : RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'équipe RLLSP du service Habitat, logement, construction durable de la DDTM de la Gironde, vous serez chargé(e) du secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) des bailleurs et des locataires. Ces commissions ont pour objectif de concilier les parties en litige permettant ainsi au bailleur et au locataire d'un logement de trouver une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au Juge. La CDC est composée paritairement de membres nommés par arrêté préfectoral représentants de locataires et de bailleurs.
La DDTM en assure le secrétariat.
Au sein d'une équipe de 3 personnes dédiées à la CDC au sein de l'unité RLLSP, vous serez chargé(e) de:
- l'instruction des dossiers tout en oeuvrant pour favoriser la pré-conciliation hors commission ;
- la préparation des dossiers et le suivi de la commission mensuelle ;
- la constitution d'une veille juridique avec rédaction de fiches thématiques et de procédure ;
- la gestion du suivi administratif (arrêté préfectoral, présidence, paiement des indemnités, préparation des bilans annuels et COPIL) et des remontées statistiques de la CDC ;
- du suivi des dossiers relatifs à l'encadrement des loyers sur la ville de Bordeaux et l'instruction du volet coercitif prévu par les textes en cas de saisine du Préfet.
Vous travaillerez en binôme avec un(e) autre chargé(e) de mission pour gérer plus de 400 dossiers par an déposés sur la plateforme Démarche simplifiée (dématérialisation du dépôt des dossiers de saisine de la CDC en gironde). Une personne du service assure également un appui administratif pour la préparation des commissions mensuelles et l'accueil téléphonique.
Vous assisterez aux séances mensuelles et assurerez le suivi des conclusions en lien avec les membres de la commission et les deux parties.
Profil recherché
Pour l'exercice de vos missions vous devrez acquérir ou mobiliser des connaissances juridiques générales dans le domaine des rapports locatifs et maîtriser les outils informatiques. Un accompagnement à la prise de poste sera assuré en continu par la chargée de mission actuellement en poste.
Vous savez faire preuve de discrétion, de rigueur et d'organisation et vous savez travailler en autonomie.
Des connaissances juridiques générales et une bonne capacité d'analyse seront un plus.
Qui sommes-nous ?
La mission du service Habitat Logement et Construction durable de la DDTM de la Gironde est de porter la politique de l'État en matière de logement et de bâtiment durable : rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, attribution des aides financières de l'État pour la construction et l'amélioration de logements du parc social (public et privé), accueil des gens du voyage, lutte contre l'habitat indigne, accessibilité des personnes handicapées, politique immobilière de l'Etat....
Il se compose de 6 unités dont l'unité Rapports locatifs et logement social public (RLLSP)
L'unité RLLSPP est composée de 9 personnes et assure :
- la mise en oeuvre la politique du logement, le suivi de la programmation du parc public
- le suivi et l'appui réglementaire des deux délégations de compétence des aides à la pierre ;
- le suivi des bailleurs sociaux, le bilan et les négociations des conventions d'utilité sociale ;
- l'instruction des autorisations de vente HLM ;
- le secrétariat de la commission départementale de conciliation ;
- l'animation et la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne.
À propos de l'offre
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Les candidatures (formulaire de mobilité pour les fonctionnaires titulaires ou CV et lettre de motivation pour les contractuels et agents du secteur privé) sont à adresser par courriel à sgc-recrutement@gironde.gouv.fr
Avant tout dépôt de candidature, vous êtes invité à prendre contact avec :
Anna Dubois cheffe de l'unité Rapport Locatif et Logement social Public : 05 47 30 51 98
anna.dubois@gironde.gouv.fr
Agnès Bouaziz Cheffe du service Habitat Logement Construction Durable :05 47 30 51 92
agnes.bouaziz@gironde.gouv.fr -
Numéro RENOIR RH : E000030078
groupe RIFSEEP 3
Bureau partagé
Télétravail jusqu'à deux jours par semaine -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
