Chargé(e) de la coordination de la police pénale de l'urbanisme
Référence : 2025-2035607
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère (DDTM 29)
- Localisation : 3 SQUARE MARC SANGNIER 29219 BREST CEDEX 2
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du Service Aménagement, l?unité Application du droit des sols (ADS) a pour missions notamment :
- d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme relevant de la compétence « État » et des communes l'ayant sollicité ;
- d'apporter un conseil technique et juridique, dans le cadre de projets complexes et/ou à enjeux, aux différents acteurs impliqués : services de l'État, collectivités, etc ;
- d'assurer la mise en oeuvre de la politique pénale de l'urbanisme ;
- d'assurer une veille juridique et d'établir la doctrine départementale dans le domaine de l'ADS ;
Comme coordinateur/trice de la police pénale de l'urbanisme , vous assurerez l'ensemble des missions liées aux contrôles, en réalisant des visites in situ et en vous assurant de l'effectivité de la police de l'urbanisme exercée par les collectivités locales.
Plus précisément sur cette politique pénale de l'urbanisme :
- constatation des infractions sur site et rapports de visite, rédaction des procès-verbaux d'infraction
- contrôle de supervision de la police de l'urbanisme exercée par les collectivités au nom de l'État
- soutien et conseil aux collectivités, assistance des maires pour l'établissement des arrêtés interruptifs de travaux, la mise en oeuvre des astreintes...
- contribution à la mise en place d?un plan d?action de contrôle pénal
- coordination de l'action pénale avec les autres services de la DDTM (SEB, SEA, SL...), la Préfecture (DCL) et les autres services de l'État (gendarmerie, police nationale, polices municipales, OFB...)
- coordination avec les Parquets et contribution au traitement des soit-transmis
- suivi et application des astreintes judiciaires
Sous la responsabilité du chef de l'unité application du droit des sols basé à Brest.
Il n'y a pas de fonction d'encadrement/management, mais des relations internes et externes régulières avec :
en interne : agents de l'unité ADS et des services de la DDTM (SA, SEA, SL, SEB notamment)
et en externe : Préfecture, collectivités, parquets, services de police et de gendarmerie, OFB
Profil recherché
Compétences techniques
- maîtrise du droit de l'urbanisme et des législations connexes
- une bonne maîtrise des procédures pénales sera appréciée
- commissionnement et assermentation à prévoir
- connaissance du logiciel Qgis
- permis B
Compétences transversales
- capacité d'expertise et esprit de synthèse
- faire appliquer la réglementation et la doctrine (à acquérir, le cas échéant en compagnonnage)
- assurer un suivi rigoureux des procédures et tenir les délais
- prise d'initiatives et autonomie nécessaire
Compétences relationnelles
- disponible, réactif, capacité d?écoute et de pédagogie
- capacité à intervenir sur le terrain en présence des mis en cause et des élus
- savoir rendre compte
- certaines interventions peuvent nécessiter une discrétion quant aux informations détenues
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Au sein de la DDTM 29, le Service Aménagement (SA) assure, auprès du Préfet, le portage et la mise en oeuvre des politiques publiques en urbanisme, énergie, mobilité et aménagement numérique, réduction de la consommation foncière et lutte contre l'artificialisation des sols, risques et paysage. Il compte 4 unités (dont celle concernant l'ADS), ainsi que 4 chefs de projets membres de la plate-forme transversale qui a vocation à apporter un regard intégrateur dans l'accompagnement des territoires et des projets, à assurer une veille et une écoute active, et à se mobiliser en interne en mode projet.
L'unité Application du droit des sols exerce une mission régalienne d?instruction des autorisations d'urbanisme et de contrôle du respect des règles (dont le volet de mise en oeuvre de la politique pénale de l'urbanisme), et une mission d'accompagnement des collectivités qui sollicitent un appui des services de l'État.
À propos de l'offre
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Luc SALOMON - chef de l?unité ADS -
02 98 38 45 28 -
luc.salomon@finistere.gouv.fr
Stéphane BAUDEMENT - responsable par intérim, du service Aménagement -
stephane.baudement@finistere.gouv.fr
Yves LE MARECHAL - Directeur-adjoint -
02 98 76 50 01-
yves.le-marechal@finistere.gouv.fr -
Moyens de fonctionnement du service avec un micro-ordinateur et un téléphone portable dédiés
ainsi que les véhicules du pool de Brest
Conditions particulières:
- déplacements fréquents sur l?ensemble du département -visites sur site
- le titulaire du poste devra rapidement être assermenté pour pouvoir dresser des procès-verbaux au titre des missions relatives à la police de l'urbanisme
- formations nationales sur le droit pénal de l'urbanisme
Le télétravail est possible pour une ou deux journées par semaine.
N° RENOIRH :1920290014
RIFSEEP/IFSE : Groupe 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
