Chargé(e) de la défense au contentieux des décisions en matière de police étrangère
Référence : 2025-1843730
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
PP-Direction des ressources humaines
Préfecture de Police-Secrétariat Général pour l'Administration-Service des Affaires Juridiques et du Contentieux /Bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir 3 Villa Thoréton 75015... - Localisation : 3, Villa Thoréton, 75015 PARIS (M° Lourmel)
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP 2 NBI NON
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP) assure la défense contentieuse des décisions prises par l’ensemble des services relevant de l’autorité du Préfet de Police, le conseil juridique et le contrôle des actes du maire de Paris en matière de police. Le domaine d’activité, très large et varié, couvre l’ensemble du champ de compétences du Préfet de Police, sur Paris et la région Ile-de-France.
Le(a) rédacteur(rice) est chargé(e) au sein de la section du contentieux des étrangers des attributions suivantes :
- rédaction de mémoires à l'intention de la juridiction administrative (contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers en France, de l’éloignement, contentieux indemnitaire, contentieux des naturalisations et des échanges de permis de conduire étrangers), avec possibilité d’être formé(e) ;
- rédaction de notes d'analyses juridiques à l'intention à la fois des services de la Direction de la police générale (analyse du droit des étrangers et de la jurisprudence) et du Ministère de l'intérieur, compétent devant le Conseil d’État, aux fins de solliciter du Ministère la saisine de cette juridiction par la voie de la cassation ;
- rédaction de notes d'information à l'intention de la juridiction administrative concernant l'exécution financière des décisions juridictionnelles intervenues sur des dossiers dont vous avez la charge ;
- le cas échéant, défense orale à l'audience devant la CAA, des dossiers dont vous avez la charge ;
- contribution à la tenue du fond documentaire de la section (textes et jurisprudence).
Vos perspectives
Les fonctions exercées sur ce poste permettent d'acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux spécifique, très sensible, lié à l'application de ce droit, ainsi que dans le domaine du contentieux administratif. Elles ouvrent également la possibilité, par la suite, de valoriser son expérience en diversifiant ses compétences vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique.
L'expérience et les compétences acquises sur ce poste permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours administratifs de catégorie A.
Profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Chef du bureau : 01.56.06.17.16.
- Adjoint au chef du bureau : 01.56.06.18.11.
Qui sommes-nous ?
Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.
Descriptif du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a, quant à lui, la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.
Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau.
L’adjoint au chef de bureau
Le chef de la section des étrangers
Liaisons fonctionnelles
A l’intérieur de la section : les rédacteurs de la section (pour un nécessaire travail en équipe), les agents de greffe du bureau.
A l’extérieur : la direction de la police générale, sous-direction de l'administration des étrangers, le ministère de l'intérieur, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du contentieux et du conseil juridique, le greffe des juridictions administratives.
À propos de l'offre
-
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels de la préfecture de police :https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf
Personnel Externe:
Envoi CV + Lettre de motivation à :
pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr
Code(s) fiche de l’emploi-type
JUR002A -
Les rédacteurs disposent du fonds de documentation constitué par la section, ainsi que de bases de données pour les recherches de doctrine ou de jurisprudence (notamment le service internet LexisNexis Jurisclasseur et Dalloz) et peuvent suivre l’état d'avancement de leurs dossiers sur le logiciel de gestion des dossiers de la section (application SIAJ) et de la juridiction (application Télérecours).
Un à deux week-end annuels d'astreinte téléphonique à domicile jusqu'au dimanche soir.
-
Vacant à partir du 01/05/2025
-
Chargée / Chargé du contentieux
