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Chargé(e) de la gestion de dotations aux collectivités locales et contrôle de légalité et budgétaire

Référence : MINT_BA090ATB-112445

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture du Territoire de Belfort
  • Localisation : Préfecture du Territoire de Belfort
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 2 

Vos activités principales
 
Au sein de la section « Collectivités locales et intercommunalité », le titulaire du poste est chargé de :
 
- Conseil et information aux collectivités territoriales
- Contrôle des budgets des collectivités
- Contrôle de légalité des actes à portée financière des collectivités
- Suivi approfondi des collectivités intégrées au réseau d’alerte
- Instruction et paiement des dossiers FCTVA
- Recensement des données nécessaires au calcul de certaines dotations
- Versement de certaines dotations de l’État aux collectivités territoriales
- Mise en œuvre des mandatements d'office notamment dans le cadre des dérogations scolaires
- Suivi et contrôle des associations syndicales autorisées et des sociétés d'économie mixte locales
- Réalisation de la brochure "statistiques sur les finances locales"
- Organisation des élections au Comité des Finances Locales et au Conseil National d'Evaluation
des Normes


Le titulaire du poste est une personne ressource en matière de contrôle budgétaire et dans la gestion du FCTVA ainsi que de certaines dotations de l’Etat aux collectivités locales.


En lien avec la DGCL, il joue un rôle important dans l’information des élus sur les finances locales.

Votre environnement professionnel


Activités du service

- Section « Collectivités locales et intercommunalité » : contrôle de légalité, contrôle budgétaire, marchés publics intercommunalité, gestion de certaines dotations de l’État aux collectivités locales
- Section « Démocratie locale » : Organisation des élections politiques et professionnelles, gestion de diverses réglementations, greffe des associations 


Composition et effectifs du service

11 personnes dont une cheffe de pôle et une adjointe

Liaisons hiérarchiques

Adjointe a la cheffe du pôle
Cheffe du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale
Directeur de la citoyenneté et de la légalité 


Liaisons fonctionnelles

Élus du département
Collectivités territoriales
Autres services de la préfecture
Services de l’État : DDFIP
Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation : PIACL et DGCL

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise à acquérir

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation

    Préfecture du Territoire de Belfort
    Direction de la citoyenneté et de la légalité
    Pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale
    1 rue Bartholdi
    90020 Belfort cedex

    Domaines fonctionnels :
    Gestion budgétaire et financière
    Affaires juridiques

    Emplois –type :
     Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités locales 
     Chargé du contrôle de légalité 


    Code(s) fiche de l’emploi-type :

     
    GBF004A 
    JUR008A 

  • BBF897DFE0554710B2CCC45EA0FC41C1@ts.com

  • 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/02/2026
  • Chargée / Chargé de contrôle interne budgétaire et comptable

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    Fonction
    publique
    de l'État

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    Fonction
    publique
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    Fonction
    publique
    Territoriale