Chargé(e) de la gestion de dotations aux collectivités locales et contrôle de légalité et budgétaire
Référence : MINT_BA090ATB-112445
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture du Territoire de Belfort
- Localisation : Préfecture du Territoire de Belfort
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales
Au sein de la section « Collectivités locales et intercommunalité », le titulaire du poste est chargé de :
- Conseil et information aux collectivités territoriales
- Contrôle des budgets des collectivités
- Contrôle de légalité des actes à portée financière des collectivités
- Suivi approfondi des collectivités intégrées au réseau d’alerte
- Instruction et paiement des dossiers FCTVA
- Recensement des données nécessaires au calcul de certaines dotations
- Versement de certaines dotations de l’État aux collectivités territoriales
- Mise en œuvre des mandatements d'office notamment dans le cadre des dérogations scolaires
- Suivi et contrôle des associations syndicales autorisées et des sociétés d'économie mixte locales
- Réalisation de la brochure "statistiques sur les finances locales"
- Organisation des élections au Comité des Finances Locales et au Conseil National d'Evaluation
des Normes
Le titulaire du poste est une personne ressource en matière de contrôle budgétaire et dans la gestion du FCTVA ainsi que de certaines dotations de l’Etat aux collectivités locales.
En lien avec la DGCL, il joue un rôle important dans l’information des élus sur les finances locales.
Votre environnement professionnel
Activités du service
- Section « Collectivités locales et intercommunalité » : contrôle de légalité, contrôle budgétaire, marchés publics intercommunalité, gestion de certaines dotations de l’État aux collectivités locales
- Section « Démocratie locale » : Organisation des élections politiques et professionnelles, gestion de diverses réglementations, greffe des associations
Composition et effectifs du service
11 personnes dont une cheffe de pôle et une adjointe
Liaisons hiérarchiques
Adjointe a la cheffe du pôle
Cheffe du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Élus du département
Collectivités territoriales
Autres services de la préfecture
Services de l’État : DDFIP
Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation : PIACL et DGCL
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise à acquérir
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Territoire de Belfort
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale
1 rue Bartholdi
90020 Belfort cedex
Domaines fonctionnels :
Gestion budgétaire et financière
Affaires juridiques
Emplois –type :
Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités locales
Chargé du contrôle de légalité
Code(s) fiche de l’emploi-type :
GBF004A
JUR008A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Travail en binôme
- Relations avec les élus
- Comptage statistique des actes
- Délais contraints de réponse aux élus
Qui contacter ?
Anne TROMMENSCHLAGER, cheffe du service des ressources humaines : 03 84 57 15 90
anne.trommenschlager@territoire-de-belfort.gouv.fr
Julie DEVILLE, cheffe du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale : 03 84 57 15 84
julie.deville@territoire-de-belfort.gouv.fr
Bénédicte MOREAU, adjointe à la cheffe du PCTDL et cheffe de la section collectivités locales et intercommunalité au sein du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale : 03 84 57 15 87
benedicte.moreau@territoire-de-belfort.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de candidature : 17 décembre 2025 -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé de contrôle interne budgétaire et comptable
