Chargé(e) de la gestion des dotations de l'État aux collectivités

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Référent dotations : recensement des données utiles à la préparation des dotations de l'Etat - Répartition et suivi des dotations et amendes de police - Suivi des tableaux de bord – tenue de la documentation – suivi des évolutions réglementaires
Conseils et information des collectivités sur le calcul et le suivi des dotations - Contrôle des décisions relatives aux attributions de compensation et au FPIC
Participation en tant que de besoin aux autres activités du bureau, notamment en matière de contrôle de légalité
Participation à la démarche qualité
Travail requérant de la méthode pour répondre aux demandes sous des délais pouvant être contraints – travail en partenariat étroit avec l'ensemble de la direction de l’administration territoriale, les collectivités et leurs groupements, de la DDFIP, voire des directions départementales interministérielles - travail pouvant donner lieu à des recherches approfondies en terme de réglementation et de jurisprudence et pouvant déboucher sur des séances de présentation de modifications législatives ou réglementaires.

Utilisation de l'application ACTES (télétransmission des actes des collectivités), de l'application ASPIC (fichier national de l'intercommunalité) et des outils bureautiques classiques.

Binôme pour assurer la continuité de service avec l’agent, en poste au contrôle budgétaire.

 
Votre environnement professionnel

Activités du service :


Section financière (4 agents)

◦ contrôle des actes budgétaires des collectivités
◦ contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire
◦ contrôle des décisions fiscales des collectivités
◦ réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités
◦ liquidation du FCTVA
◦ versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités
◦ recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l’État
◦ conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations
◦ déploiement @ctes et @ctes budgétaires

Section intercommunalités (3 agents)

◦ contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance...
◦ accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants
◦ secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

◦ suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
◦ contentieux en lien avec les activités du bureau

Composition et effectifs du service :

Au 1er janvier 2024 : 8 agents – 2 A – 4 B – 2 C

Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département
Durée attendue sur le poste : 5 à 7 ans.