Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA013PNC-106433

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
  • Localisation : DIPN 13/OMP MARSEILLE
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 1
    
Vos activités principales
  
- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.
 
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)

- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
 
- Archiver les dossiers.

Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
  
Votre environnement professionnel
   
Activités du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône.
     
L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.
       
Composition et effectifs du service :
2 officiers
20 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C
      
Liaisons hiérarchiques :
Chef de groupe
Chef de service et adjoint
   
Liaisons fonctionnelles :
Ensemble des services de la Direction zonale de la police nationale sud.
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique - requis
  
Connaître l’environnement professionnel
Niveau pratique - à acquérir
   
Avoir des compétences en informatique bureautique
Niveau pratique - requis

  
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation
Niveau pratique- requis
  
Savoir rédiger
Niveau pratique - requis
  
Savoir travailler en équipe
Niveau pratique - requis



Savoir-être :
Savoir s’adapter
Niveau pratique - requis
  
Avoir le sens des relations humaines
Niveau pratique - requis
      
  
Durée attendue sur le poste : 3 ans


Vos perspectives
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.


Liste des pièces requises pour déposer une candidature

     
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
  
Personnels du ministère de l’Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
 
Personnels externes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
 
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
   

Qui contacter ?
Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr - 04 96 10 64 29 /63 00/ 64 30
  
Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr
  
   
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Date de mise à jour de la fiche de poste : 01/07/2025

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
      
    Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
    Circonscription de police nationale de MARSEILLE
    Officier du ministère public de MARSEILLE
    1 rue Armény
    13006 MARSEILLE
       
       
    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
    RMFP: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS019

    RIME: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017
             

    Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2
    SAA : 13PNI0000
    SAO : 13PNI0020

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
      
    - Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.
     
    - Forte capacité d’autonomie.
     
    - Loyauté
      
    - Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
       
    - Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 1/2 journées.
       
    - Management : non
       
    - Télétravail : oui


  • Le poste est-il ouvert aux contractuels ?Oui
      
     
    Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
      
    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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