Chargé(e) de la réglementation des ARUP, des FRUP et AIG

Référence : MINT_BA075ATC-93120

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
  • Localisation : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1
NBI : non

Vos activités principales :
- mise en œuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations et fondations ;
-  gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique, instruction des déclarations ;
- contrôle de la réception des comptes et examen des documents comptables ;
- suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.
- délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations
- instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général.

Votre environnement professionnel :
•           Activités du service  :
- organisation des élections politiques et professionnelles,
- mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).
- mise en œuvre de réglementations économiques.
•           Composition et effectifs du service
22 agents (4A, 10B, 8C)
•           Liaisons hiérarchiques
Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe)
•           Liaisons fonctionnelles
Avec l'extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques
- les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures 

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié / requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis
- Savoir analyser : niveau initié / requis

Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis

Conditions de travail :
Vos perspectives : Ce poste vous permettra de renforcer vos compétences administratives, financières et juridiques pour accéder à d'autres postes à dominante réglementaire

Durée attendue sur le poste :2 ans

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
    Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
    RER C – arrêt Pont du Garigliano

    La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Participation aux élections politiques

    Qui contacter ?
    M. David BOISAUBERT, adjoint au chef de bureau
    Tél : 01 82 52 43 89
    david.boisaubert@paris.gouv.fr

    Mohamed SOLTANI, chef de bureau
    Tél : 01 82 52 44 21
    mohamed.soltani@paris.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur :
    http://ressourceshumaines.
    interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20P
    SA.docx
    Personnels externes :
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

    Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/01/2025
  • Assistante / Assistant de direction

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