Chargé(e) de mise en oeuvre art 55 loi SRU et gens du voyage
Référence : 2025-1864563
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
- Localisation : 15 RUE HENRY-BORDEAUX 74998 ANNECY CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le(la) chargé(e) de mise en oeuvre art 55 de la loi SRU et gens du voyage :
- collecte les données nécessaires à la réalisation de l'inventaire annuel des logements sociaux et du prélèvement SRU,
- analyse ces données afin d'établir l'inventaire et de calculer le montant du prélèvement (prise en compte des dépenses déductibles),
- organise les échanges avec les communes (transmission des informations, phase contradictoire, notification)
- élabore et notifie les arrêtés de prélèvement,
- réalise le bilan à la fin de chaque période triennale (atteinte des objectifs de production) et participe aux échanges avec les communes dans ce cadre.
- suit les projets de construction d'équipements destinés aux gens du voyage (habitats adaptés, terrains familiaux locatifs, aires d'accueil, aires de grand passage),
- tient à jour la liste des équipements existants destinés aux gens du voyage, et l'avancement des réalisations prescrites par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
- prépare les réunions annuelles de la commission départementales consultative des gens du voyage,
- analyse les propositions de terrains des collectivités pour la réalisation des équipements, en lien avec les autres services de la DDT.
Poste positionné sous l'autorité du chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville
Pas d'encadrement
Relations internes et externes :
Relations très régulières avec la cellule des aides à l'habitat public, les autres services de la DDT (aménagement risques, eau environnement, agriculture).
Relations avec la préfecture (bureau de la sécurité intérieure).
Relations avec les communes et les EPCI.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Accompagnement des collectivités
Application de la réglementation relative à la loi SRU.
Profil recherché
Compétences techniques :
Connaissance de la réglementation relative à la loi SRU et aux gens du voyage
Connaissance des politiques de l'État dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat et capacité à tenir compte du contexte local pour leur mise en oeuvre
Connaissance de la réglementation relative au financement du logement social
Compétences transversales :
Rigueur dans la gestion et l'analyse des données
Savoir rédiger
Maîtrise des outils informatiques et cartographiques
Compétences relationnelles :
Savoir travailler en équipe
Aptitude au contact, diplomatie et négociation avec les maires et les bailleurs sociaux
Capacité à intégrer le jeu d'acteurs
Modes d'acquisition :
Formations
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le service habitat (SH) porte les politiques de l'État dans les domaines du logement, de la politique de la ville et de la qualité de la construction, dans un département où les enjeux liés au logement sont prépondérants avec une tension sur le logement très forte.
Il est composé de quatre cellules (politique habitat ville, aides habitat public, intervention habitat privé, bâtiment durable) et un chargé de mission performance énergétique dans le bâtiment.
À propos de l'offre
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Sylvain THOMAS - chef de cellule politique de l'habitat et de la ville
Tél. : 04 50 33 77 53
Mél. : sylvain.thomas@haute-savoie.gouv.fr
Pour les informations administratives, contacter le SGCD 74 :
Geneviève FAYE, cheffe du service ressources humaines et gestion des compétences
Tél. : 04 50 33 61 45
Mél. : genevieve.faye@haute-savoie.gouv.fr et sgc-rh-ddt@haute-savoie.gouv.fr -
N° de poste : 1020740021
Cotation RIFSEEP : groupe 3 pour le corps des SA et des techniciens.
Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions de l'article L. 322-2-2° du code général de la fonction publique de l'Etat. Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée.
Conditions matérielles :
Bureau éventuellement partagé
Conditions particulières :
Déplacements possibles sur le terrain ou en réunion externe -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
