Chargé(e) de mission « professions réglementées » 6C H/F
Référence : MEF_2025-26366
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 6C - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La/le titulaire du poste sera principalement chargé(e) des professions réglementées, sous l'autorité de la cheffe de bureau et en lien avec l'adjoint à la cheffe du bureau responsable de ce secteur. Elle/Il contribuera à l'action de la DGCCRF en matière de régulation économique et de protection du consommateur du secteur regroupant les professions réglementées juridiques, judiciaires et du chiffre suivantes : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, experts-comptables, ainsi que les sociétés de recouvrement de créances et sociétés de ventes aux enchères. Les principes régissant la régulation de ces professionnels sont principalement issus de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, qui les a profondément modifiés, et implique un travail rigoureux de la DGCCRF.
La/le titulaire du poste sera amené(e) à :
-Expertiser, en lien avec le bureau 1B de la DGCCRF, les données économiques et financières que les professionnels transmettent à l’administration (évolution des rémunérations) et réaliser des études d’impact dans le contexte des révisions tarifaires ;
-Proposer au ministre des scenarii des révisions tarifaires et rédiger les arrêtés tarifaires correspondants ;
-Orienter les positions du ministre quant aux dispositifs relatifs à la liberté d'installation des notaires, des avocats aux conseils et des commissaires de justice ;
-Ajouter ou supprimer des prestations et les tarifs associés du code de commerce en cas d’évolution des compétences attribuées aux professions juridiques et judiciaires ;
-Fournir des éléments de langage pour le/la commissaire du gouvernement lors des séances de l’autorité de la concurrence ;
-Analyser l’impact du développement du numérique par et sur les professions réglementées/sociétés de recouvrement et ses conséquences sur la protection économique des consommateurs sous le prisme numérique (plateformes de prestations juridiques, éventuel impact sur les obligations déontologiques de ces professions, apparition des NFT dans le secteur de la vente aux enchères, etc…) ;
-Préparer et suivre les enquêtes nationales, élaborer les documents méthodologiques, assurer la gestion des plaintes de consommateurs, préparer des réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires, effectuer une veille juridique et concurrentielle du marché ;
-Apporter une assistance juridique et technique aux services déconcentrés notamment en rédigeant les réponses aux questions à l'administration centrale, en élaborant des formations et en échangeant régulièrement avec les enquêteurs des services déconcentrés ;
-Modifier le cas échéant les textes réglementaires (décret, arrêté) afin d’améliorer la protection économique du consommateur.
La/le titulaire du poste sera conduit(e) à développer des contacts avec une grande variété d’interlocuteurs (autres administrations, instances nationales professionnelles, l'Autorité de la concurrence).
Profil recherché
Le poste implique des compétences économiques et juridiques, notamment en droit civil et commercial. Les missions exercées demandent également de bonnes capacités rédactionnelles et un esprit de synthèse pour traiter des sujets techniques. Une expérience dans la construction des tarifs est souhaitée. La maîtrise d’Excel est requise. La connaissance des règles relatives à la protection du consommateur peut être acquise et pourra intervenir après recrutement.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau plan stratégique pluriannuel de la DGCCRF au cours de l’année 2025, le périmètre de compétences du pôle est amené à évoluer. De nouvelles compétences pourraient être confiées au pôle.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2025
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
- Professions réglementées : professions juridiques, judiciaires et du chiffre.
Le bureau compte 12 agents et est actuellement organisé autour de trois pôles : un pôle regroupant les activités bancaires et les jeux d'argent ; un deuxième pôle regroupant les secteurs des assurances et des services aux entreprises, et un troisième pôle en charge des professions réglementées du droit.
À propos de l'offre
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Dossiers traités récemment :
-Rédaction de l’arrêté fixant les tarifs de nouvelles prestations des commissaires de justice ;
-Travaux avec la DGE pour accompagner la réforme du cadre juridique des professions réglementées du droit avec la mise en place du Guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) ;
- Accompagnement juridique des enquêteurs dans le cadre de l’enquête sur le recouvrement amiable des créances.
Dossiers en cours ou à venir :
-Rédaction du décret en conseil d'Etat relatif à l'intégration des avocats dans la collecte des données statistiques des professions réglementées du droit ;
-Rédaction de l’arrêté tarifaire relatif au nouveau registre des suretés mobilières ;
-Produire les arrêtés de la prochaine période révision biennale des tarifs (publication au plus tard en février 2026) des professions réglementées juridiques et judiciaires ;
-Rédaction de l’arrêté tarifaire relatif à la procédure de saisie des rémunérations.
Le chargé de mission pourra être amené à intervenir sur d’autres dossiers du bureau en fonction de l’actualité et de la charge de travail.
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
