chargé(e) de mission affaires juridiques et environnementales

Référence : MINT_BA007ATA-91626

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de l'Ardèche
  • Localisation : Préfecture de l'Ardèche – PRIVAS
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Dans le cadre d’un binôme formé de 2 agents de catégorie A :
- administration du service TELERECOURS
- coordination du contentieux général (RH, indemnitaire), rédaction de mémoires, conseil juridique aux services métiers (le contentieux spécialisé, notamment des collectivités ou de l’urbanisme, demeure traité par les bureaux métiers)
- droit d’accès aux documents administratifs (CADA)
- veille juridique (évolutions jurisprudentielles notamment)
- gestion des crédits relatifs aux condamnations de l’État
- sécurisation des délégations de signature du corps préfectoral
- animation du guichet unique des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) et préparation des CODERST
- appui du bureau de l’immigration en matière de contentieux des étrangers
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le SGAD est en charge de :
- la coordination interministérielle
- la préparation des dossiers de la préfète et du secrétaire général : CAR/Pré-CAR, visio et réunions restreintes, bilatérales, collège des chefs de service, réunions Préfète/PCD, visites et déplacements etc.
- les politiques publiques de cohésion des territoires : numérique/nouvelles technologies, aménagement du territoire, culture/patrimoine, transition écologique, économie/emploi, etc
- la fonction juridique
- le guichet unique ICPE
Composition et effectifs du service :
Le SGAD comprend 11 agents : 8 A (chargés de missions), 1 B et 2 C.
Le service est organisé en 3 pôles : un pôle de coordination interministérielle, un pôle des affaires juridiques et environnementales, un pôle de l’animation et de la cohésion des territoires
Liaisons hiérarchiques :
Coordonnateur/trice du SGAD
Secrétaire général
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’État et l’ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise/à acquérir
Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/à acquérir
Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise/requis
Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis
Savoir-être :
savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise/requis
avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis
savoir communiquer/niveau maîtrise/requis
Vos perspectives :
Ce poste de chargé de mission permet d’acquérir une vision interministérielle et de développer des compétences juridiques et techniques
Durée attendue sur le poste : 3/4 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh@ardeche.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Préfecture de l’Ardèche – secrétariat général – SGAD – 07 000 PRIVAS


    /Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR007/Rédacteur contentieux
    Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
     Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR011/Chargé des affaires juridiques
     Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A/Cadre juridique
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
     Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI)

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    poste qui requiert d’être organisé, rigoureux et de faire preuve de discrétion.
    Qui contacter ?
    L’adjointe au chef du bureau des ressources humaines du SGCD : 04 75 66 51 71
    sgc-rh@ardeche.gouv.fr
    Le secrétaire général de la préfecture : 04 75 66 51 53 (secrétariat)
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/09/2024

  • Rédactrice / Rédacteur du contentieux

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