Chargé(e) de mission affaires juridiques et négociations Royaume-Uni H/F
Référence : 2024-1768717
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale Des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (DGAMPA)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, le/la chargé(e) de mission affaires juridiques et négociations Royaume-Uni :
- Assure les missions d'analyse et de rédaction juridique pour le BAEI et de référent juridique (droit de la mer, droit des pêches, droit de l'UE, contentieux), pour la sous-direction des ressources halieutiques. A ce titre, il/elle exerce les missions suivantes, qui pourront être amenées à évoluer en fonction des besoins du service :
-Assurer une veille et analyse juridique de l'ensemble des actes UE relatifs à la pêche et défendre les intérêts de la pêche française dans la négociation des actes juridiques.
- Préparer les mémoires et les interventions des autorités françaises en matière de contentieux pêche.
- Dans le cadre des missions de négociations de pêche sur le Royaume-Uni, il/elle consolide les positions françaises et suit les négociations et en particulier celles concernant les bailliages de Jersey et Guernesey. A ce titre, il/elle exerce les missions suivantes, qui pourront être amenées à évoluer en fonction des besoins du service :
- Coordonner les relations avec la Commission européenne. Il pourra être associé aux autres aspects de négociation liés à l'Accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni.
- Suivre les travaux des groupes de régionalisation auxquels la France participe régulièrement, plus particulièrement ceux du Groupe « eaux occidentales nord » qui comprend la Manche et l'ouest du Royaume-Uni.
- En lien avec le bureau de la gestion de la ressource, représenter le bureau auprès du cabinet du Secrétaire d'Etat chargé de la mer, du Secrétariat général aux affaires européennes, du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du Ministère de la transition écologique, des services déconcentrés, des organismes scientifiques (Ifremer), de la représentation permanente auprès de l'Union européenne, de la Commission Européenne, de ses homologues européens, ainsi que des professionnels de la pêche.
Liaison hiérarchique :
Le ou la chargé(e) de mission est placé(e) sous l'autorité directe de l'adjointe chargée des affaires européennes et de la cheffe de bureau.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise du droit de l'Union européenne exigée ;
- Connaissances en droit international et/ou droit de la mer ;
- Connaissance des institutions européennes ;
- Maîtrise professionnelle de la langue anglaise (niveau C1-C2 à l'écrit et à l'oral) ;
- Connaissances halieutiques et maritimes (appréciées, non exigées).
Savoir-faire :
- Capacités de synthèse, d'adaptation, de négociation et de décision ;
- Esprit d'initiative ;
- Aptitude à mobiliser des experts techniques ;
- Sens des relations humaines ;
- Excellentes capacités rédactionnelles et d'expression orale ;
- Disponibilité et capacité de réponse dans des délais contraints.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- anahit.panossian@mer.gouv.fr
- maeve.kieffer@mer.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) est une administration centrale tournée vers le développement durable des activités maritimes et littorales. Elle soutient et anime une administration maritime de 2 950 agents, en administration centrale et dans les services déconcentrés, répartis sur toutes les façades maritimes françaises, tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer. Au service de l’ensemble de la communauté maritime, la DGAMPA élabore et coordonne la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral, réaffirmant la place de la mer au sein des politiques publiques. Grâce à la planification maritime, elle organise le partage de l’espace maritime en conciliant des usages de plus en plus variés (des énergies marines renouvelables aux câbles sous-marins en passant par le transport maritime, la pêche ou encore le nautisme), tout en veillant à une meilleure protection de nos écosystèmes marins.
Nos enjeux essentiels
Présente sur tous les océans du monde, la France bénéficie d’un ensemble d’écosystèmes marins et littoraux particulièrement riche et diversifié. L’espace maritime français s’étend sur plus de 10 millions de km² – plus de 20 fois la surface de la métropole – dont 97 % se situent outre-mer. La France abrite également la quatrième plus grande surface de récifs coralliens au monde. Particulièrement dynamique, l’économie bleue représente quant à elle près de 700 000 emplois directs et indirects et rassemble des secteurs économiques variés tels que les transports et services maritimes, la croisière, la pêche, la conchyliculture, la plaisance, les loisirs nautiques et le tourisme littoral, les services off-shore, l’industrie navale et nautique ou les ports. Elle inclut aussi de nombreux secteurs émergents tels que les biotechnologies bleues et les énergies marines renouvelables.
Nos 9 politiques publiques :
- soutenir et promouvoir le développement du pavillon national et de la compétitivité des entreprises françaises de transport et de service maritimes
- organiser et planifier le développement durable de l’économie maritime, coordonner les politiques d’intervention territoriale relatives à la mer et à la gestion intégrée des zones côtières ;
- conduire la feuille de route de décarbonation du maritime, animer et coordonner les politiques en matière de recherche et d’innovation maritimes, contribuer au développement de l’industrie nautique et navale ;
- élaborer et mettre en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des navires, de lutte contre les pollutions par les navires, de signalisation (phares et balises) et de sauvetage en mer ;
- coordonner la mise en œuvre des politiques de surveillance et de contrôle relatives à la navigation maritime, à la pêche ou encore à l’environnement marin ;
- définir et mettre en œuvre la politique de gestion durable des ressources halieutiques, des produits de la mer et de l’aquaculture marine et continentale ; assurer les négociations communautaires et internationales dans ces domaines ;
- conduire la politique de formation maritime et de l’emploi des gens de mer, définir la politique relative à la réglementation du travail et aux conditions de travail à bord des navires, à la prévention des risques professionnels des gens de mer et à la protection sociale des gens de mer ;
- réglementer et encadrer la pratique des activités maritimes, y compris nautiques et de plaisance ;
- contribuer aux politiques relatives au tourisme, à la pratique des sports nautiques ou encore à la protection du patrimoine maritime.
À propos de l'offre
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Contact :
Anaïd PANOSSIAN, cheffe du bureau des affaires européennes et internationales : anahit.panossian@mer.gouv.fr
KIEFFER Maeve, Adjointe au chef de bureau
maeve.kieffer@mer.gouv.fr
RH : mobilites.mvsrh2@mer.gouv.fr
Numéro de poste : E000025756 -
Bureau partagé
Ordinateur et téléphone portables
Télétravail possible
Possibilité de missions à l'étranger (iles Anglo-Normandes, Londres, Bruxelles).
La durée d'affectation est de trois ans minimum pour tenir compte des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Groupe de fonction suivant la catégorie du candidat :
AAE : 4
ITPE : 4 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
