Chargé(e) de mission affaires juridiques nationales, européennes et internationales DEPSA
Référence : MINT_BA092ACA-85138
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service central des armes
- Localisation : DEPSA – Service central des armes et explosifs - NANTERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Sur le volet national, vous serez chargé de :
- la contribution aux différents chantiers normatifs portés par le bureau ;
- la création et l’animation d'un groupe national d’experts sur les thématiques du bureau ;
- du conseil juridique aux services territoriaux et de traitement des recours hiérarchiques et de la participation au traitement du contentieux national en lien avec les services préfectoraux ;
- la participation aux actions de formation et de sensibilisation des préfectures et des forces de sécurité intérieure et de proposer des outils et les contenus de formation pédagogique ;
- participer à la veille juridique en matière de droit des explosifs, le cas échéant en répondant aux sollicitations des services.
Sur le volet européen et international, sous mandat, vous serez chargé de :
- la participation à l’élaboration interministérielle de la position française dans le cadre de travaux de révision des textes communautaires dans le domaine des explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs ;
- la mise en œuvre de la stratégie nationale dans le cadre de négociations européennes ou coopérations bilatérales ;
- la représentation du ministère de l’Intérieur dans les différents groupes techniques communautaires (groupe de coopération administrative ADCO) dans le domaine des explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs ;
- l’organisation d’échanges bilatéraux avec les autorités étrangères Etats membres et hors UE ;
- l’élaboration d’expertises juridiques sur toute question relevant des attributions du bureau (notes internes, comptes-rendus destinés au bureau et aux administrations françaises ; non-papier à destination des partenaires européens) ;
- la veille juridique européenne et internationale dans les domaines d’activité du bureau.
Vous participez au développement des partenariats de la DEPSA dans le domaine des explosifs et à la montée en puissance et en compétences du service et des acteurs étatiques sur ces différents sujets traités de manière interministérielle.
Profil recherché
Groupe RIFSEEP : Groupe 2
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Votre environnement professionnel
Créée le 5 juillet 2023, la DEPSA est une direction à vocation transverse. Composée de près de quatre-vingt collaborateurs aux profils variés et complémentaires (fonctionnaires, experts issus du privé, policiers, gendarmes, magistrats, ingénieurs), elle anime, au plan stratégique, la relation avec les acteurs non étatiques du continuum de sécurité. Elle participe à la structuration de la filière française des industries de sécurité et au renforcement de l’innovation au profit des forces de sécurité intérieure. Elle pilote la politique publique d’encadrement et de contrôle des armes et explosifs à usage civil.
Liaisons hiérarchiques : Le bureau Explosifs est placé sous l’autorité du chef de bureau, du sous-directeur de la réglementation, du directeur de la DEPSA et de son adjoint, chef du SCAE.
Liaisons fonctionnelles : Préfectures, services de police et de gendarmerie, directions du ministère (DAEI, DCIS, DGPN et DGGN), autres ministères (MTES, SGDSN, SGAE, RPUE) ; partenaires institutionnels et professionnels.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
nadia.angers-diebold@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Ministère de l’intérieur – Secrétariat général – Service central des armes et explosifs
Immeuble le Capitole – 55, avenue des Champs pierreux - 92000 NANTERRE
RER A : Nanterre Préfecture, puis navette à disposition (8 minutes)
A noter que l’implantation du service a vocation à évoluer pour rejoindre des locaux dans le 8ème arrondissement de Paris
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5 cadre – expert chargé d’une politique transversale / FPDIR037
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5 conseiller juridique / FPJUR008
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : cadre chargé de la coordination et du pilotage EPP008A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste requiert :
- une maîtrise de l’anglais professionnel (langue de travail des institutions européennes) ;
- des déplacements réguliers à Bruxelles et dans les Etats-membres ;
- disponibilité, méthode, analyse, rigueur, autonomie, sens de l’initiative, de l’anticipation et réactivité, qualités rédactionnelles ;
- aisance relationnelle dans un contexte international ;
- aptitude au travail en équipe et mutualisation avec les autres bureaux du service.
Qui contacter ? Préciser les prénoms, noms, fonctions et coordonnées téléphoniques ainsi que le courriel des personnes à contacter :
- M. Jean-François LOUAVER, chef du bureau Explosifs : jean-francois.louaver@interieur.gouv.fr
- M. Guillaume CUESTA-RAVAIS, adjoint au chef du bureau Explosifs : guillaume.cuesta-ravais1@interieur.gouv.fr
-en copie:
- Madame Nadia Angers-Diebold, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation : nadia.angers-diebold@interieur.gouv.fr -
2° de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
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Vacant à partir du 02/09/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
