Chargé(e) de mission Affaires juridiques
Référence : 2026-2180719
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
- Localisation : 2 BD ARMAND-DUPORTAL 31074 TOULOUSE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Poste rattaché au chef de service, positionné en appui de l'unité affaires juridiques et contentieuses, dont les missions répondent aux 3 enjeux suivants :
I- Contentieux
- Traitement des recours contentieux sur l'ensemble des thématiques de la DDT : aménagement/ urbanisme, environnement (hors ICPE), risques, logement, économie agricole, éducation routière,...
- Contrôle de la production de la structure, en liaison avec le chef d'unité affaires juridiques et contentieuses et les agents en charge des affaires juridiques, dans les domaines du droit administratif et pénal et du conseil juridique tous domaines ;
- Traitement de contentieux administratifs, vérification des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme, relations directes avec les parquets (Toulouse et Saint-Gaudens) ;
- Représentation de l'État devant les tribunaux.
II- Conseils
- Développement du conseil amont : sécurisation de la production normative de la DDT, identification de situations présentant des risques juridiques ;
- Prévention contre les recours contentieux : développement de la culture juridique dans les services, aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique ;
- Membre d'équipe projet pour la composante juridique sur des dossiers à enjeux afin de fiabiliser les procédures et les décisions.
III- Contrôles
- Participation au dispositif de lutte contre les constructions illégales, phénomène dit de « cabanisation », sous l'animation du sous-préfet de Muret, référent départemental : appui aux communes et encouragement de celles-ci à adhérer à la charte, sensibilisation des services instructeurs, participation aux COTECH et COPIL ;
- Participation à l'élaboration et pilotage de la stratégie de contrôles sur les thématiques urbanisme, environnement, risques et logement en liaison avec les services Métiers et pilotage fonctionnel des agents assermentés en charge du contrôle au sein du service territorial
Profil recherché
Juriste niveau Master 2 Droit Aménagement / Urbanisme, Environnement, disposant d'une expérience en matière d'analyse juridique et de production de mémoires en défense.
Qui sommes-nous ?
La MAJC est un service composé de 11 agents répartis sur 2 unités :
- l'unité affaires juridiques et contentieuses a pour objectif de veiller en permanence à la sécurité juridique des décisions prises par l'Etat et assurer sa défense devant les tribunaux ;
- l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme assure le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales dans le domaine de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme et taxes d'aménagement).
Dans la pratique, la MAJC a pour mission de défendre des actes pris par l'État devant le tribunal administratif. Elle assure également une mission régalienne de poursuite des infractions pénales de l'urbanisme devant le tribunal juridictionnel ainsi qu'un rôle de conseil et d'assistance juridiques pour les autres services, la préfecture et les collectivités.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter :
Maxime Galibert - chef de service MAJC : 06 07 10 92 38
maxime.galibert@haute-garonne.gouv.fr
christophe.bouilly@haute-garonne.gouv.fr
en copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV et lettre de motivation,
ainsi que pour les fonctionnaires, les 3 derniers CREP et le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf -
Vous rejoindrez la DDT, installée dans la nouvelle cité administrative de Toulouse, au coeur du quartier Guillaumet.
Poste télétravaillable, conformément à la réglementation applicable.
Poste RenoirH : E000031218
Groupe RIFSEEP : 3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Consultante / Consultant juridique
