Chargé(e) de mission aménagement commercial
Référence : 2025-1935721
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33)
- Localisation : RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le fonctionnement de la CDAC est régi par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au
commerce et aux très petites entreprises, complétée des nouvelles dispositions de la loi Elan :
- pour la partie commerce par le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
mettant en cohérence les législations du commerce et de l'urbanisme afin de proposer une
procédure sécurisée et adaptée en procédant aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
- pour la partie cinématographique par le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 transférant dans la partie
réglementaire du code du cinéma et de l'image animée les dispositions correspondantes de la partie
réglementaire du code du commerce.
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la Préfecture (art R 752-16 du code du commerce),
mission transférée à la DDTM en 2014.
La commission doit statuer sur les demandes d'autorisation dans un délai de 2 mois à compter de leur
enregistrement. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
En Aménagement Commercial, vous serez chargé·e de :
- Réceptionner et enregistrer les demandes d'autorisation
- Examiner la recevabilité des dossiers : complétude, information du demandeur, transmission
des dossiers aux services instructeurs
- Assurer l'organisation de la CDAC : arrêté de composition, information des membres, convocation
de la CDAC
- Assurer le secrétariat de la CDAC : établissement des avis, des procès verbaux, notification
des décisions aux pétitionnaires, publication au RAA et journaux d'annonces locales
- Assurer la gestion et suivi des demandes d'habilitations des bureaux d'études (Analyse d'impact, Certificat de conformité)
- Assurer la mise en ligne site internet de la préfecture
- Préparer les éléments destinés à la CNAC en cas de recours des tiers
En matière de dérogation aux règles de constructibilité limitée, vous serez chargé.e de :
- réceptionner et enregistrer les demandes de dérogation aux règles de constructibilité limitée.
- solliciter les avis des services contributeurs à l'avis de l'État
- notifier les avis rendus aux demandeurs
Profil recherché
Les compétences techniques attendues (requises ou à acquérir):
- Réglementations en matière de commerces (autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographique)
- Outils bureautiques
- Compétence souhaitée en matière d'analyse juridique, de rédaction et de synthèse
Les compétences transversales (requises)
- Précision et rigueur
- Sens du travail en équipe et en transversal
- Sens de l'écoute et du dialogue
- Esprit d'initiative
Qui sommes-nous ?
Le Service Urbanisme Paysage Énergies et Mobilités (SUPEM) est notamment chargé du pilotage et
de la coordination des activités de la DDTM en matière d'urbanisme et d'aménagement, ainsi que des
missions liées aux transports.
Il a pour missions l'aménagement durable à toutes les échelles, le respect des règles d'urbanisme, le
développement de la ville durable et la promotion de la planification et la connaissance des territoires.
Le service est composé d'un chef de service, un adjoint, une unité de gestion administrative, et cinq
unités thématiques.
L'unité planification réglementaire et aménagement commercial doit veiller à une bonne prise en
compte des enjeux de l'État dans les documents de planification territoriale. Elle a en charge la veille
réglementaire, la production des Porter à connaissance, la gestion et suivi des servitudes d'utilité
publique et la gestion des aides financières aux collectivités pour l'élaboration des documents
d'urbanisme. Elle assure également le secrétariat de la CDAC et l'instruction des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Relations internes et externes du poste :
- services chargés de l'aménagement, de la planification et de l'ADS
- services instructeurs
- membres de la commission (élus, personnalités qualifiées, président)
- sous préfectures
- pétitionnaires et bureaux d'études
À propos de l'offre
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Les candidatures (formulaire de mobilité pour les fonctionnaires titulaires ou CV et lettre de motivation pour les contractuels et agents du secteur privé) sont à adresser par courriel aux contacts suivants:
- sgc-recrutement@gironde.gouv.fr
- Henriette RIVIERE, responsable de l'unité PRAC : 05.47.30.52.99 ; henriette.riviere@gironde.gouv.fr
- Alexandre MARTINEAU, chef du SUPEM: 05.47.30.52.72 ; alexandre.martineau@gironde.gouv.fr
- Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM: 05.47.30.52.84 ; florent.pallois@gironde.gouv.fr
Des compléments relatifs aux éléments d'évaluation professionnelle pourront être demandés. -
N° poste 1420330009 (à indiquer sur le formulaire de mobilité)
Groupe RIFSEEP : 3
- Poste basé à la Cité Administrative de Bordeaux
- Bureau partagé avec l'instructeur des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
- Règlement intérieur du temps de travail DDTM 33
- Poste Télétravaillable sous conditions -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Assistante / Assistant de direction
