Chargé(e) de mission Appui Convergence Sociale
Référence : 2026-2155444
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DEETS Mayotte
La DEETS Mayotte - Localisation : 265 Boulevard Marcel Henry - MALAMANI 97620 CHIRONGUI
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Encadrement (oui ou non) : non
Groupe IFSE : 1
Le/La chargé(e) de mission inscrit son action dans le cadre de la convergence sociale à Mayotte, enjeu prioritaire de développement du territoire qui figure dans la loi de Programmation de Mayotte promulguée après le passage du cyclone CHIDO. Il s'agit de participer au processus d'alignement des droits sociaux, de lutte contre la fraude et de développement du dialogue social territorial.
Ses missions s'articulent autour de deux volets principaux.
1) Agir dans le cadre de la lutte contre la fraude en assurant, pour le compte de la préfecture et sur délégation, l'instruction des sanctions administratives sur constatations d'infractions liées au travail illégal : exclusion d'aides publiques, exclusion de marchés publics, fermetures administratives.
Traitement des contentieux : rédaction des mémoires, défense des intérêts de l'Etat lors des audiences, présentation des observations et des conclusions.
Travaux en lien étroit avec la coordinatrice du CODAF et la chargé de mission Expertise juridique à la DEETS.
2) Assurer un appui au développement du droit conventionnel à Mayotte
- Appui juridique et administratif auprès des partenaires sociaux et des présidents de commission mixte
- Contribution juridique et administrative à l'élaboration des accords de méthode et des demandes de représentativité
- Préparation des réunions des commissions mixtes paritaires et formalisation des échanges en tant que de besoin
- Appui à la rédaction des dispositions négociées localement
- Suivi du processus d'extension des accords collectifs négociés localement
Travaux en lien étroit avec l'Adjoint au Responsable du Pôle Politique du Travail.
La fiche de poste est susceptible d'être revue en fonction des orientations stratégiques données au CODAF de Mayotte et des nécessités de service liées aux missions dévolues à la DEETS.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaître le droit conventionnel : M
- Connaître le droit administratif : M
- Connaître l'environnement administratif de la DEETS et du Pôle T : A
- Connaître le contexte du territoire : A
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Aptitude au reporting : M
- Sens des relations humaines : M
- Capacité d’adaptation : M
- Autonomie : M
- Rigueur dans l'exécution des tâches : E
- Capacité d’'initiative : M
- Réactivité : M
- Discrétion professionnelle : M
Savoir-faire :
- Travail en équipe : E
- Capacité de synthèse : M
- Capacité d’analyse : M
- Expression écrite : E
- Expression orale : M
- Rechercher une information nécessaire au traitement d’un dossier : E
- Utiliser les outils bureautiques : M
Pour les agents contractuels, un master Droit social ou équivalent est requis.
Une expérience en gestion des ressources humaines dans le secteur privé serait un atout.
Pour les agents titulaires relevant du corps des Attachés, une expérience significative en matière de dialogue social serait appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- RUEFLIN Lise - Directrice-adjointe, Cheffe du Pôle Politique du Travail
- MARTIN Bernard - Adjoint à la Cheffe du Pôle - bernard.martin@dreets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est en charge des missions définies dans le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020.
Son champ d'intervention couvre notamment :
- la politique du travail et les actions d'inspection de la législation du travail ;
- les actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que les actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- les actions de développement et de sauvegarde des entreprises ;
- la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles ;
- l'animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale ;
- l'expertise et de l'appui technique au préfet du département, particulièrement en matière de contrôle et d'inspection des établissements et des services sociaux ;
- la formation et la certification dans le domaine des professions sociales ;
- l'accompagnement des acteurs de la prise en charge des personnes les plus éloignées du marché du travail, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances ;
- l'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences.
En outre, elle met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et conduit des actions dans les domaines du tourisme, du commerce et de l'artisanat en France et à l'étranger.
À propos de l'offre
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Une formation à la mission de président de commission mixte paritaire sera proposée au titulaire du poste.
Des formations en matière de contentieux administratifs sont régulièrement organisées localement. -
Pour les agents titulaires :
Sur-rémunération applicable à Mayotte et indemnité de sujétion géographique (dix mois du traitement indiciaire de base de l'agent par tranche de deux ans, décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique).
Un complément indemnitaire annuel sera versé sous réserve de la manière de
servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Indemnité d'aide au logement. -
Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques