Chargé.e de mission contentieux pénal secteur Est
Référence : 2024-1495592
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM 11)
- Localisation : 105 BOULEVARD BARBES 11838 CARCASSONNE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'instruction du contentieux pénal se divise en deux périmètres géographiques.
Le présent instructeur a la charge du secteur Est.
Un travail en binôme est exigé afin d'harmoniser les pratiques et de concilier les aléas de charges sur les deux secteurs.
Contentieux :
- Analyser et proposer l'orientation des dossiers de contentieux ;
- Caractériser les infractions avec l'appui interne des services ;
- Rédiger des avis techniques argumentés aux soit-transmis des procureurs ;
- Saisir les dossiers dans les applications ;
Police de l'urbanisme :
- Appuyer les agents assermentés, au besoin sur le terrain ;
- Conseiller les agents assermentés et transmettre leurs procès-verbaux au Parquet ;
Défense des intérêts de l'État :
- Préparer les audiences avec le Parquet ;
- Participer aux audiences et aux expertises ;
- Suivre l'exécution des décisions de justice et les mesures complémentaires (astreintes, remise en état...) ;
Conseil :
- Réaliser des recherches juridiques et assurer une prestation de conseil et d'expertise auprès des services de la DDTM et des collectivités locales ;
- Conseiller en matière d'interprétation de textes ;
Mission transverse :
- Contribuer à la documenter pour les projets du périmètre des politiques publiques de la DDTM ;
Management : Aucun
Positionnement au sein de la structure :
Sous l'autorité du Chef d'unité
Relations internes :
Ensemble des services de la DDTM, plus particulièrement les agents assermentés, les services juridiques des ministères.
Participation au réseau « déchets », Club ADS.
Relations externes :
Préfecture, Sous-Préfectures, Collectivités locales, Particuliers et Professionnels, Instances juridictionnelles, Défenseur des droits, Médiateurs, Police, Gendarmerie.
Profil recherché
Le titulaire de la mission doit avoir une connaissance du droit administratif. Il dispose d'une autonomie dans l'instruction des dossiers. Il doit savoir mesurer, avec l'aide de sa hiérarchie, les niveaux de priorité et/ou d'urgence du traitement des affaires dont il a la charge. A ce titre, il doit être en capacité de pratiquer l'analyse de risques.
Une expérience dans le domaine juridique, de l'urbanisme serait privilégiée.
Compétences techniques :
- Appréhender le droit : Règles et procédures administratives et contentieuses ;
- Savoir analyser un dossier, un risque, une réglementation ;
- Montrer une capacité de synthèse ;
- Savoir rédiger un acte, un avis juridique, un mémoire ;
- Savoir argumenter et démontrer à l'écrit et à l'oral ;
- Savoir être rigoureux et réactif ;
Compétences transversales :
- Travail en équipe ;
- Capacité d'adaptation à l'évolution du service et des missions ;
- Appui à la continuité du service ;
Compétences relationnelles :
- Sens des relations humaines ;
- Capacité de discernement ;
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Respect du secret des procédures, devoir de réserve.
Qui sommes-nous ?
Le poste est positionné au sein du Service Innovation, Connaissances et Affaires Juridiques (SICAJ) qui rassemble 15 agents et qui est piloté par 2 co-Chefs de service. Le rattachement hiérarchique du poste s'effectue auprès de Pascal BERTRAND.
Le service exerce une mission transversale. Il est chargé de promouvoir le travail en mode projet.
Il décline quatre axes, un premier lié à la connaissance et aux données des territoires, un deuxième développant la communication, la valorisation des actions innovantes et l'accompagnement des projets, un troisième portant les affaires juridiques et le conseil d'expertise, et un quatrième assurant la sécurité et la gestion de crise.
Le service regroupe 3 unités et une mission :
- Unité Connaissance des territoires
- Unité Communication, innovation et transitions
- Unité Juridique et conseil
- Mission Sécurité, crise, prévention
Le poste se situe dans l'unité Juridique et conseil (UJC).
À propos de l'offre
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Personnes à contacter :
Anaïs TRAWINSKI, Cheffe d'unité : 04 68 10 38 43 - anais.trawinski@aude.gouv.fr
Pascal BERTRAND, Co-Chef de service : 04 68 71 76 79 - pascal.bertrand@aude.gouv.fr
Fabien DALL'OCCHIO, Co-Chef de service : 04 68 71 76 91 - fabien.dallocchio@aude.gouv.fr
Les candidatures devront être adressées par courriel aux contacts ci-dessus, en mettant obligatoirement en copie sgc-recrutement-mobilite-ddi@aude.gouv.fr
Documents à fournir pour candidater, selon votre statut :
Pour les fonctionnaires internes au MTECT et agents contractuels en CDI au MTECT :
- CV et lettre de motivation
- 3 derniers entretiens professionnels
- Formulaire de mobilité et pièces justificatives le cas échéant
Pour les fonctionnaires externes au MTECT :
- CV et lettre de motivation
- 3 derniers entretiens professionnels
- État des services établi par l'administration d'origine
- Dernier arrêté de position administrative
- Dernier arrêté d'avancement d'échelon
- Formulaire de mobilité et pièces justificatives le cas échéant
Pour les contractuels : CV et lettre de motivation uniquement
Le formulaire de mobilité est téléchargeable à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater -
Bureau partagé (3 postes de travail)
Disponibilité attendue lors des jours d'audiences
Déplacements en juridiction
Télétravail : Selon les modalités du règlement intérieur de la DDTM
RIFSEEP/IFSE : Groupe 2
N° RenoiRH du poste à renseigner sur le formulaire de mobilité : E000021711 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Assistante / Assistant juridique
