DAJ - Chargé.e de mission contentieux
Référence : 2022-1086134
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Agence Nationale de l'Habitat - Localisation : 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos principales missions :
- Défendre les intérêts de l’Agence
- Instruire les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires et les procédures de médiation et de sanction
- Assurer la cohérence des doctrines contentieuses/sanction/médiation entre les différents régimes d’aides de l’agence
- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions
- Gérer les signalements et les dépôts de plainte sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale en collaboration avec le ou la chargé.e de mission contentieux référent fraude au sein du service
Activités principales
(Description des tâches optionnelles)
-instruction des recours hiérarchiques (analyse, fiche de synthèse, proposition, présentations des décisions, suivi…)
- instruction des recours contentieux administratifs (1ère instance) et rédaction des mémoires
- suivi des instances en appel et en cassation, en liaison avec les avocats
- suivi de l’exécution des jugements et des décisions prises suite au recours
- suivi des affaires judiciaires en liaisons avec les avocats, les services locaux et les services de l’agence
-, préparation des signalements/ dépôts de plainte au procureur ou autres administrations
- traitement des procédures de sanction (proposition, analyse, fiche de synthèse, proposition à la commission des recours et la commission sanction mpr) & participation à l’organisation de ces commissions
- participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours et à l’élaboration du budget
- analyse de la jurisprudence (décisions défavorables) et propositions sur les suites à donner (appel, pourvoi…)
- identification des risques contentieux (pratiques des instances locales), et des solutions à apporter en lien avec la DSRT
- conseil juridique auprès des services de l’agence et services locaux sur des dossiers sensibles présentant un risque contentieux, ainsi que sur les questions relatives aux relations Administration-usager
- participation aux formations afin d’améliorer la qualité des décisions nationales et locales (motivation des décisions)
- diffusion de connaissances juridiques : suivi de la jurisprudence, analyse juridique, recherches documentaires
- pilotage/participation aux chantiers de modernisation des procédures/outils : base de jurisprudence, marché avocat, dématérialisation
- participation à la préparation du rapport annuel
- participation au , comité des créances, comités des recours mpr etc
Vous serez rattaché.e à la Responsable du service contentieux-médiation-sanction/adjointe DAJ (N+1) et à la Directrice des affaires juridiques (N+2)
Profil recherché
Votre profil :
- formation juridique niveau master 2
- une expérience juridique en contentieux serait un plus
- travail en équipe, transversalité
- rigueur et capacité d’organisation (respect des délais)
- capacité d’analyse, de synthèse et d’argumentation
- qualités rédactionnelles (rédaction mémoires)
- capacité à alerter et proposer des solutions
- discrétion
- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)
- intérêt pour les outils informatiques
Les candidat.e.s devront posséder :
- rigueur professionnelle
- respect de la légalité
- capacité d’organisation et d’anticipation, savoir mener plusieurs projets en parallèle
- capacité d’analyse et d’argumentation juridiques (recherches juridiques, rédaction de notes de problématique, légistique)
- capacité de synthèse
- capacité à alerter, conseiller et proposer des recommandations/solutions
- qualités rédactionnelles
- qualités relationnelles
- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)
- management de projet
- connaissance de la réglementation des aides de l’agence
– connaissance de l’environnement institutionnel et de la politique de l’habitat (parc privé)
- capacité à prendre la parole en public, à former
- collaboration active et échanges avec les avocats de l’anah
- maitrise de l’outil Ligis et des différentes applications propres à l’anah et aux juridictions
- maitrise des outils de recherche juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.
Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé.
L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.
Elle finance les collectivités locales et/ou leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre. Enfin, elle soutient les associations propriétaires ou gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, pour faciliter la rénovation et la transformation de cette offre.
L’Anah est également l’un des acteurs majeurs de la politique nationale de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’.
En 2020, elle a accordé 1,42 milliard d’euros d’aides financières pour permettre la rénovation de près de 250 000 logements, et notamment grâce à plus de 140 000 MaPrimeRénov’ accordées. En 2021, ce sont au total près de 800 000 logements dont la rénovation aura été financée par l’Anah.
En 2022, l’Anah devient le pilote de France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, qui proposera aux ménages un parcours harmonisé de bout en bout et leur permettra de bénéficier de conseils gratuits et indépendants, de se voir proposer un accompagnement personnalisé et de bénéficier d’aides financières calculées en fonction de leurs revenus.
Nom de la direction /du pôle
Direction des affaires juridiques
Missions principales de la direction / du pôle
Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la DAJ a pour mission principales de :
- Assurer et diffuser une veille juridique
- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité
- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence
- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires
- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels.
- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation.
À propos de l'offre
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Candidature sur la PEP - CV + LM (plus 2 derniers CREP pour les titulaires)
Le recrutement au sein de l’Anah est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge, ni de genre.
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- perspectives de croissance de l’activité contentieuse (contentieux de masse)
- rigueur et respect des échéances
- nécessité de travailler en parfaite transversalité au sein du service, de la DAJ et de l’Anah notamment pour harmoniser la doctrine
- prise de décision collégiale
Localisation:
8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.
Métro Pyramides ou Palais-Royal/Musée du Louvre
Bureau partagé, ordinateur et téléphone portables professionnels, possibilité de faire du télétravail
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Vacant à partir du 20/12/2022
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
