Chargé(e) de mission des sanctions administratives et transactions pénales de l'Inspection du Travail
Référence : 2025-1936105
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Normandie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 3 place Saint-Clair BP3004 14000 Hérouville-Saint-Clair - Localisation : 3 place Saint Clair, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
• Sur les procédures de sanctions administratives (amendes et fermetures administratives) :
- Contrôle de la légalité du rapport (compétence, manquements relevés, prescription) et mise en œuvre de la procédure d’instruction.
- Gestion de la procédure de sanction administrative : échanges avec l’employeur et l’agent de contrôle,
production d’une synthèse de la procédure à destination de la DREETS, participation au suivi des dossiers
- Échanges avec le parquet via le référent sur la mise en œuvre et le suivi des amendes
• Sur les procédures de transactions pénales :
- Contrôle de l’assujettissement du procès-verbal à la procédure de transaction pénale
- Gestion de la procédure de transaction : proposition, échanges avec l’employeur et l’agent de contrôle, formalisation de la proposition de transaction, suivi de l’homologation et information du parquet de l’exécution de la transaction.
- Lien avec le parquet via le référent
Profil recherché
Connaissances :
- Connaître l’environnement et l’action de l’Inspection du Travail avec les missions de l'inspection du travail (niveau maîtrise)
- Expertise juridique en droit du travail (niveau maîtrise)
- Capacité d'analyse juridique (niveau maîtrise)
Une expérience significative en contrôle des entreprises serait un plus.
Savoir Etre :
- Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise)
- Savoir communiquer (niveau maîtrise)
- Rendre compte de l'activité (niveau maîtrise)
Savoir-faire :
- Savoir rédiger (niveau maîtrise)
- Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise)
Compétences attendues
Poste ouvert aux fonctionnaires titulaires du corps de l'inspection du travail
Qui sommes-nous ?
La DDETS assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, du travail ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.
Au sein de la DDETS, le pôle Système d’Inspection du Travail (SIT) est composé des Unités de contrôle, de la Section Centrale Travail et du service renseignements.
Descriptif du service
La service Section Centrale du Travail est chargé principalement de gérer les mesures suivantes :
- Vérification et homologation des ruptures conventionnelles
- Mise à jour de la liste des conseillers du salariés et remboursement de leur frais
- Dérogation au repos dominical
- Épargne salariale
- Gestion des accords d'entreprises
- Agréments des ESUS et des SCOP
- Comptes OS/OP (Organisations syndicales / Organisations professionnelles)
• Composition et effectifs du service : la Section Centrale Travail est composée de 6 agents.
• Liaisons hiérarchiques : Directeur DDETS/ Responsable et adjoint de la section centrale Travail
• Liaisons fonctionnelles : agents de l’inspection du travail (échanges sur les procédures de sanction administrative et de transaction pénale), parquet via le référent – responsable du service, préfecture via le DDETS pour les arrêtés de fermeture administrative.
À propos de l'offre
-
CV + Lettre de motivation
+ formulaire de mobilité
+ justificatif si priorité légale d'affectation (carte RQTH, rapprochement de conjoint...)A adresser au pôle RH, unité mobilité: sgc-mobilite@calvados.gouv.fr et dreets-norm.recrutement@dreets.gouv.fr
Contacts :
Thibault DELROEUX - Responsable de la section centrale du travail et service renseignements - thibault.delroeux@calvados.gouv.fr
Eric SEGUIN - Directeur adjoint DDETS - eric.seguin@calvados.gouv.fr
-
Instruction des dossiers contrainte par les délais de prescription
-
Vacant à partir du 01/09/2025
-
Chargée / Chargé d'opérations de contrôle
