Chargé(e) de mission développement du logement social

Au sein du service logement construction, l'unité logement public est composée de 7 personnes. Elle est chargée d'animer la déclinaison des politiques en matière de logement public sur le département de l'Isère en lien avec les collectivités territoriales ainsi que les bailleurs sociaux.  Dans un département contrasté, mêlant espaces urbains denses et zones rurales, la production de logements sociaux articulée à une stratégie foncière durable constitue un enjeu majeur. Ce poste s'inscrit dans une dynamique d'État facilitateur, accompagnateur, garant de l'intérêt général et du droit au logement.

Vos missions :

1. Accompagnement des communes et animation territoriale
Impulser et assurer le suivi des  contrats de mixité sociale (CMS) en lien direct avec les partenaires ( EPFLD ) et les collectivités territoriales des communes déficitaires au titre de la loi SRU : rôle de coordination, d'animation locale et de suivi de l'avancée des projets pour faciliter le développement.

2. Expertise foncière et mobilisation du foncier public
Assurer le suivi des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), y compris hors secteur délégataire, et participer à l'analyse de l'opportunité de préemption.
Mettre en oeuvre le droit de préemption urbain (DPU) pour l'État et à sa délégation éventuelle à l'EPFLD ou aux bailleurs.
Participer au suivi des fonciers publics État mobilisables pour le logement.
Actualiser les bases de données foncières (GRIST) et suivre les opérations sur foncier public, notamment celles bénéficiant de décotes.

3. Appui aux procédures à caractère régalien : bilan triennal SRU et exemptions
Contribuer à l'analyse territoriale dans le cadre du bilan triennal SRU.
Instruire les demandes d'exemption SRU, notamment celles liées à l'inconstructibilité en lien avec les services compétents.
Participer en appui de la mission juridique à la rédaction de mémoires en intervention en cas de contentieux sur les obligations SRU ou de recours contre des opérations de logements sociaux.

Autres missions:
Participer à la mise à jour des outils et enquêtes ministérielles.
Contribuer de manière transversale à l'ensemble des travaux de l'unité logement public en fonction du plan de charge.
Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la production de logements abordables, en lien avec la chargée de programmation.
Contribuer à l'articulation des orientations de logement (mixité sociale) et aménagement, en appui et transversalité avec les services aménagement et unité politique de l'habitat, notamment lors des évolutions de documents d'urbanisme ou des PLH.

Supérieur hiérarchique :  cheffe d'unité logement public
Relations internes : équipe logement public, unité politique de l'habitat, service aménagement, service juridique, service risques, service environnement ponctuellement.
Relations externe : collectivités locales, EPFLD, EPORA, bailleurs sociaux, opérateurs, DRFIP...