Chargé(e) de mission dispositif de contrôle des antécédents judiciaires
Référence : 2025-2070388
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)
Service des politiques sociales et médico-sociales -Mission de contrôle des antécédents judiciaires - Localisation : 78-84 rue Olivier de Serres 75015 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants met en place un contrôle très étendu des antécédents judiciaires pour l'ensemble des salariés et des bénévoles qui interviennent auprès de personnes vulnérables (accueil du jeune enfant, protection de l'enfance, grand âge, handicap et précarité). Le contrôle est réalisé, à partir des informations contenues dans le casier judiciaire (bulletin n°2) et le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Compte tenu du caractère essentiel de cette activité pour assurer la sécurité des personnes prises en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a mis en place une mission de contrôle des antécédents judiciaires avec une équipe chargée de déployer ce contrôle et d'accompagner les autorités compétentes sur l'ensemble du territoire (en particulier les conseils départementaux, ARS, DDETS).
Le système d'information (SI) honorabilité, en cours de déploiement, permet de dématérialiser et d'automatiser la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux personnes qui interviennent auprès de personnes vulnérables.
Dans ce contexte, sous la responsabilité de la responsable de la mission, les attributions du chargé(e) de mission seront les suivantes :
- Définir et mettre en œuvre des procédures et méthodes de travail pour optimiser le contrôle des antécédents judiciaires ;
- Assurer une expertise juridique sur le contrôle des antécédents judiciaires en lien la direction des affaires juridiques et les autres ministères concernés (Justice, Travail, Jeunesse et Sport, etc) ;
- Accompagner le déploiement territorial du SI sur les champs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance (expertise juridique, animation du réseau, soutien technique) ;
- Assurer la formation des agents des autorités compétentes (conseils départementaux et ARS) à l'utilisation du système d'information et au contrôle des antécédents judiciaires ;
- Participer au pilotage du SI en lien avec les équipes de la DNUM des ministères sociaux ;
- Concevoir et assurer le déploiement progressif du système d'information sur les champs du grand âge et du handicap ;
- Élaborer la réglementation (décret et arrêté) permettant de déployer le système d'information sur les champs du grand âge et du handicap ;
- Analyse juridique des bulletins n° 2 du casier judiciaire ;
- Référent handicap ;
- Assurer la continuité de service en l'absence du responsable de mission.
Vos atouts : Vous disposez de connaissance sur l'environnement de la protection des personnes vulnérables, vous aimez travailler en équipe et êtes à l'aise avec les outils bureaucratiques . Vous savez évoluer dans un strict respect de la confidentialité et de la protection des données sensibles.
Groupe RIFSEEP : 3
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
Une expérience ou une bonne connaissance du secteur de la vulnérabilité est souhaitée.
- Mettre en œuvre une méthode, une technique, un système, un dispositif : M
- Alerter sur une situation à risque : M
- Communiquer : A
- Transmettre un savoir, une technique, une compétence : E
- Environnement institutionnel et administratif : organisation, missions et fonctionnement des services des ministères sociaux au niveau central et territorial : M
Savoir être :
- Discrétion, confidentialité E
- Disponibilité, Réactivité M
- Rigueur M
- Capacité à travailler en équipe M
- Sens des relations humaines M
- Sens de la pédagogie M
Savoir-faire :
- Architecture techniques, outils, progiciels, matériels M
- Charte d'utilisation des SI et guide de bonnes pratiques de l'entité M
- Fonctionnalités des systèmes et réseaux informatiques A
- Organiser des réunions M
- Animer des formations M
Corps / Grade : Attaché ou attaché principal ou IASS ou équivalent contractuel
Groupe RIFSEEP : 3
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale.
Elle conçoit et pilote les politiques publiques de solidarité, pour améliorer la vie quotidienne :
des personnes en situation de précarité ;
des personnes âgées ;
des personnes en situation de handicap ;
des enfants et des familles ;
des majeurs protégés.
La DGCS agît également :
Aux côtés des professionnels du social et du médico-social pour renforcer l’attractivité des métiers (recrutements, revalorisations salariales, formation et ingénierie des diplômes, amélioration de la qualité de vie au travail, promotion de la bientraitance…) ;
Sur les politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (accès aux droits, lutte contre les violences, égalité professionnelle, culture de l’égalité…).
Descriptif du service
La sous-direction de l'enfance et de la famille (SD2) anime la politique interministérielle de la famille et conduit la politique de protection de l'enfance et des personnes. Elle propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés. Elle comprend le bureau de la protection des personnes, le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence, le bureau des familles et de la parentalité et la mission de contrôle des antécédents judiciaires.
Créée en janvier 2024, la mission de contrôle des antécédents judiciaires est à ce jour composée de 8 personnes (1 ETP de responsable, 5 ETP de gestionnaires et 2 ETP de chargés de mission), elle a vocation a accueillir des effectifs supplémentaires au fur et à mesure de la montée en charge et du déploiement du système d'information honorabilité.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
- Formation à la légistique
- Formation à l'utilisation du système d'information honorabilité
- Autres formations à définir selon le profil du (de la) candidat(e)votre candidature est à adresser uniquement à :
DGCS-CANDIDATURES@social.gouv.fr
en indiquant dans l'objet du message le titre et la référence du poste.
Documents à transmettre : Votre dossier de candidature doit comporter une lettre de motivation, un CV et les 2 dernières évaluations professionnelles.
Pour des précisions sur la nature du poste , vos contacts sont :
Elisa ETCHEGARAY, Cheffe de la mission de contrôle des antécédents judiciaires - Mail/téléphone : elisa.etchegaray@social.gouv.fr
06 58 15 72 40Pauline DOMINGO, Sous-directrice enfance et famille -Mail : pauline.domingo@social.gouv.fr
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Avantages :
- PC portable, smartphone professionnels
- Télétravail : jusqu'à 2 jours par semaine à définir avec le manager
- Pour les agents contractuels : durée de contrat de 3 ans (renouvelable) -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
