Chargé.e de mission évaluation environ. et participation H/F
Référence : 2025-1849895
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Commissariat Général au Développement Durable (CGDD)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos missions en quelques mots ;
En tant que chargé.e de mission, vos principales missions seront les suivantes :
- Participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'évaluation environnementale et à la participation du public
- Être force de proposition pour faire évoluer les dispositifs dans l'objectif de renforcer leur efficience et de faciliter leur appropriation par les différents acteurs ;
- Produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter votre expertise notamment aux autres directions d'administration centrale, aux services déconcentrés (DREAL, DDT) et aux porteurs de projets
- Assurer la veille législative, réglementaire et jurisprudentielle au sein du bureau notamment au profit des services déconcentrés de l’État, et constituer un ensemble de doctrines et de guides juridiques dans le domaine de l'évaluation environnementale. Veiller à ce titre à mettre en place des partenariats avec des universités et des centres de recherche
- Contribuer aux actions de formation sur les sujets portés par le bureau (notamment contribution à la formation dans le cadre des prises de postes au sein des pôles « Évaluation environnementale » des DREAL »)
- Contribuer à la défense des intérêts de l’État dans les contentieux européens et nationaux
En lien avec les démarches de simplification conduites par le gouvernement afin d'accélérer les projets industriels, vous serez plus particulièrement chargé.e de suivre les dossiers liés à l'évaluation environnementale des projets, en lien avec deux autres chargés de mission au sein du bureau.
Le bureau est actuellement composé d'un chef de bureau, d'une adjointe et de quatre chargé.es de mission.
Profil recherché
Connaissances techniques :
Maîtrise du droit public, du droit de l'environnement et du droit européen ; compétences légistiques appréciées ; intérêt pour les sujets environnementaux connaissance des logiques de fonctionnement des différents services de l'État.
Compétences transversales :
Capacité de hiérarchisation et de vision globale ; capacités rédactionnelles et esprit de synthèse ; anticipation et initiative ; capacité à argumenter et convaincre.
Compétences relationnelles :
Capacité d'écoute ; aptitude à la négociation, au travail en réseau et en équipe ; prise de parole en public.
Antériorité éventuellement nécessaire : Juriste confirmé en droit public.
Un précédent poste en droit de l'environnement ou en service déconcentré serait apprécié.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Au sein de la sous-direction des politiques durables, le bureau du droit de l'évaluation environnementale et de la participation du public est en charge de l'élaboration du cadre politique et juridique de l'évaluation environnementale, de la participation du public et des sujets liés. Il oeuvre ainsi au renforcement de la prise en compte de l'environnement et à la qualité des démarches de participation du public par les porteurs de projets, plans et programmes.
Il joue un rôle pilote dans ces domaines :
- Elaboration et suivi des textes législatifs et réglementaires
- Accompagnement de la mise en oeuvre : élaboration et diffusion de la doctrine, participation aux réunions du réseau des services régionaux d'évaluation environnementale
- Retours d'expériences, évaluations et propositions d'évolutions ou de réformes du droit de l'environnement
Il assure le suivi des directives européennes relatives à l'évaluation environnementale, tant leur négociation que leur transposition, et des conventions internationales d'Espoo (sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans les contextes « transfrontière ») et d'Aarhus (sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement), pour lesquelles il est « point focal ».
Le bureau est également appelé à traiter des pré-contentieux ou contentieux, en lien avec la Direction des affaires juridiques.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter pour information et précisions sur le poste :
Virginie PRIAC-RICHTER - Adjointe du bureau (SDPPD1)
virginie.priac-richter@developpement-durable.gouv.fr - 01 40 81 29 80
David CATOT- Adjoint au sous-directeur des politiques publiques durables (SDPPD)
david.catot@developpement-durable.gouv.fr - 01 40 81 32 42 -
Cotation RIFSEEP : 4
N° de poste RenoiRH : E000026839
Possibilité de télétravail
Bureau partagé de 3 personnes -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 09/12/2024
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Responsable sectorielle / sectoriel
