Chargé.e de mission évaluation environnementale et participation du public
Référence : 2025-2137627
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Commissariat Général au Développement Durable (CGDD)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chargé.e de mission au sein du bureau du droit de l'évaluation environnementale et de la participation du public, vous oeuvrez au renforcement de la prise en compte de l'environnement et à la qualité des démarches de participation du public par les porteurs de projets, plans et programmes.
En particulier, vos principales missions sont de :
- Participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'évaluation environnementale et à la participation du public ;
- Produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter votre expertise auprès des services de l'État (services déconcentrés, directions du ministère de l'écologie, autres ministères) en particulier sur les questions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes et à la participation du public « amont » (cadre juridique des procédures de débat public et de concertation préalable, lien avec la Commission nationale du débat public, etc.) ;
- Assurer le suivi des directives et travaux européens relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes en lien avec les autres chargés de mission.
- Représenter la France dans les réseaux européens des experts, participer aux rencontres avec la Commission européenne et aux réunions au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) sur la transposition de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
- En lien avec le chargé de mission chargé du suivi de ces conventions, préparer et porter les positions françaises lors des groupes de travail et des réunions des Parties de la Convention d'Espoo et du Protocole de Kiev. Assurer les consultations transfrontières sur les évaluations environnementales des plans-programmes ;
- Contribuer aux actions de formation relative à l'évaluation environnementale et à l'élaboration d'outils méthodologiques (guide, doctrine) et à la participation du public amont (MOOC, webinaire);
- Contribuer à la défense dans les contentieux européens et nationaux en lien avec la direction des affaires juridiques et le SGAE.
Profil recherché
Compétences techniques : maîtrise du droit public.
Compétences en droit de l'environnement et en droit communautaire ; une bonne connaissance de l'anglais est souhaitée ;
Compétences transversales : capacité de hiérarchisation et de vision globale ; capacités rédactionnelles et esprit de synthèse ; anticipation et initiative ; capacité à convaincre, communiquer ; intérêt pour les sujets environnementaux ;
Compétences relationnelles : capacité d'écoute ; aptitude à la négociation, au travail en réseau et en équipe ; prise de parole en public ;
Mode d'acquisition : formation initiale en droit ou continue, mise en situation
Antériorité éventuellement nécessaire : un précédent poste en droit de l'environnement serait un atout.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- virginie.priac-richter@developpement-durable.gouv.fr
- flore.le-maout@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein de la sous-direction des politiques durables, le bureau du droit de l'évaluation environnementale et de la participation du public est en charge de l'élaboration du cadre politique et juridique de l'évaluation environnementale, de la participation du public et des sujets liés.
Il joue un rôle pilote dans ces domaines :
- Elaboration et suivi des textes législatifs et réglementaires
- Accompagnement de la mise en oeuvre : élaboration et diffusion de la doctrine, participation aux réunions du réseau des services régionaux d'évaluation environnementale
- Retours d'expériences, évaluations et propositions d'évolutions ou de réformes du droit de l'environnement.
Il assure le suivi des directives européennes relatives à l'évaluation environnementale, tant leur négociation que leur transposition, et des conventions internationales d'Espoo (sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans les contextes « transfrontière ») et d'Aarhus (sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement), pour lesquelles il est « point focal ».
Le bureau est également appelé à traiter des pré-contentieux ou contentieux, en lien avec la Direction des affaires juridiques.
Le bureau est actuellement composé d'une cheffe de bureau, d'une adjointe et de cinq chargé.es de mission (catégorie A).
À propos de l'offre
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N°de poste RenoiRH : E000030617
Cotation RIFSEEP : groupe 4 (A)
Personnes à contacter pour information et précisions sur le poste :
Virginie Priac-Richter - Cheffe de bureau (SDPPD1)
virginie.priac-richter@developpement-durable.gouv.fr - 01 40 81 32 42
Flore Le Maoût - Adjointe à la cheffe de bureau (SDPPD1)
flore.le-maout@developpement-durable.gouv.fr - 01 40 81 65 36 -
Bureau en Tour Séquoia (Bureau à 3 personnes).
Déplacements ponctuels internationaux à prévoir (Bruxelles et Genève notamment) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État).
A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties. -
Vacant à partir du 01/04/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
