Chargé(e) de Mission Habitat Dégradé et Permis de Louer - C.A. DE LA PORTE DU HAINAUT (CAPH)

Référence : O059250417001156

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Structures de coopération territoriale
  • Localisation : Raismes
Domaine : Aménagement et développement durable du territoire
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 17/05/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Depuis le 01 janvier 2020, en lien avec les 46 communes du territoire intercommunal, La Porte du Hainaut déploie différents outils pour enrayer le phénomène de mal logement à savoir :
- La mise en place sur 13 communes (dont 2 par délégation) de l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l'Autorisation Préalable de Diviser (APD) L'appui aux communes dans l'exercice de leur pouvoir de police dans le suivi administratif et technique des procédures qui leur incombe
- Le repérage des logements indécents de la CAF par la réalisation des visites de contrôles des logements
Au sein du service Habitat privé et lutte contre l'habitat indigne, vous serez chargé d'assurer l'instruction, les visites ainsi que le suivi administratif et technique des dossiers réceptionnés par le service. Vous interviendrez en tant que conseiller auprès des communes et des propriétaires du territoire et participerez au suivi et à la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en matière de lutte contre l'habitat
indigne.

Mise en ½uvre des outils du permis de louer (AML, DML, APD) :
- Informer et renseigner les propriétaires et locataires sur les outils en vigueur (accueil
téléphonique, physique...)
- Réaliser les visites des logements soumis à l'APML avant délivrance de l'autorisation et soumis à DML et APD en cas de besoin
- Instruction des dossiers (vérification des pièces, lecture diagnostics...)
- Rédaction d'arrêtés, courriers, rapports, comptes-rendus, constats...
- Suivi et préparation des différentes instances de pilotage de la politique de lutte contre l'habitat indigne

Appui aux communes dans l'exercice de leur pouvoir de police :
Que les signalements proviennent directement des communes, des partenaires, des locataires ou toute autre personne, l'agent accompagnera la commune dans le traitement de la situation :
- Qualification du signalement (identification du besoin, des problématiques, premier diagnostic...)
- Visite, en binôme avec la commune, des logements (identification du désordres, ...)
- Rédaction des comptes-rendus de visites
- Choix de la procédure et accompagnement des communes dans la mise en place des outils de suivi et de mises en ½uvre (rédaction des arrêtés, ...)
- Information/notification aux propriétaires et locataires

Appui à la mise en ½uvre de la stratégie d'intervention communautaire en matière de Lutte
contre l'Habitat Indigne :
- Évaluer, réaliser des bilans annuels et intermédiaires des différents outils
- Mobiliser et animer le réseau des partenaires (institutions, communes, ...)
- Paramétrage du logiciel ESABORA (process, doc type, accès, formations des utilisateurs...)
- Appui technique auprès des communes dans les procédures les plus complexes
- Participation aux différentes instances de la thématique (CODERST, COSAPI, ...)
- Suivi, administratif, technique et juridique de la thématique

Profil recherché

Formation supérieure titulaire d'un diplôme dans les domaines de l'habitat, de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture ou du développement local.

SAVOIR :
? Connaissances juridiques sur les pouvoirs de police du maire et leur mise en application
(salubrité, santé, sécurité, environnement, tranquillité publique...)
? Connaissances en pathologie du bâtiment

SAVOIR FAIRE :
? Aptitudes au travail en partenariat avec les services municipaux
(technique, CCAS, Logement...) et les institutions (ARS, Sous- Préfecture, CAF...)
? Maitrise de l'expression écrite et orale
? Maitrise des outils informatiques :
WORD, EXCEL, Access...
? Capacité à développer des partenariats et animer un réseau
d'acteurs
? Capacités à intégrer des logiciels informatiques (SIG, ESABORA...)

SAVOIR ÊTRE
? Sens du travail en équipe et des relations humaines
? Capacités à communiquer, à négocier et à gérer des conflits
? Rigueur, organisation, dynamisme, réactivité,
? Qualité d'accueil, disponibilité, pédagogie,
? Sens du service public

À propos de l'offre

  • La Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut propose de nombreux avantages à ses agents :
    - Télétravail envisageable (jusqu'à 2j/ semaine)
    - Titres restaurant avec une participation financière de 60% de l'employeur
    - RIFSEEP : nouveau régime indemnitaire
    - Adhésion au Comité d'oeuvre Sociale (loisirs, billetterie, voyages...)
    - Adhésion à l'offre maximale de Plurelya financée par l'employeur qui accompagne les agents tout au long des événements de la vie et des loisirs (mariage, naissance, abonnement de sport...)
    - Participation financière de l'employeur pour la mutuelle et la garantie maintien de salaire
    - Flotte de véhicule de service à disposition des agents / déplacements fréquents à prévoir

    Les candidatures sont à envoyer à l'adresse mail en indiquant l'intitulé et la référence de l'annonce en objet :
    recrutement@agglo-porteduhainaut.fr

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 01/06/2025

  • Responsable de l'habitat et du logement

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