Chargé(e) de mission ICE et protection des mineurs accueillis en ACM

-        Accuser réception et traiter les signalements adressés au service

B)    Police administrative :

-        Conduire des enquêtes administratives en premier lieu dans le champ des ACM et de manière secondaire dans le champ du sport : auditions, contrôles sur place, contrôles d’honorabilité, rédaction des rapports d’enquête ;

-        Proposer et préparer des mesures de police administrative (arrêté d’interdiction en urgence, arrêté d’interdiction d’exercer etc) ;

-        Organiser et présenter des rapports d’enquête administrative à la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports, et de la vie associative (CDJSVA) ;

-        Traiter les notifications d’incapacité juridique d’exercer des animateurs en ACM et des éducateurs sportifs

-        Traiter les recours administratifs et contentieux (rédaction des mémoires en défense, etc) ;

C)    Contribuer à la mission de protection des mineurs accueillis en ACM en :

-        Coordonnant toutes les opérations administratives relevant du champ des ACM : demandes de dérogation aux conditions de direction en ACM, autorisation de l’accueil des enfants de moins de six ans, déclarations d’accueils et de locaux avec et sans hébergement, conventions accueils-jeunes, etc.

-         Conduisant des actions partenariales avec tous les acteurs concernés par la mission de protection des mineurs fréquentant les ACM : Conseil Départemental (service de la Protection Maternelle Infantile, cellule de recueil des informations préoccupantes, aide sociale à l’enfance), organisateurs (collectivités et associations), fédérations d’éducation populaire et de jeunesse

Activités transverses :

• Apporter son appui à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement des jeunes ;

• Représenter l’Etat, la DSDEN dans le domaine des sports, de la jeunesse, de l’engagement et de la vie associative

• Participer à la campagne d’instruction des demandes déposées par les associations au titre du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) ;

• Participer à la campagne de contrôle des organismes d’accueil de volontaires de service civique et des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)