CHARGE(E) DE MISSION JURIDIQUE « INTEGRITE SPORTIVE » (DS3C) H/F
Référence : 2024-1537662
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des sports
Direction des sports Sous-direction de l'éthique, de la protection des publics et des métiers Bureau de l'éthique, de l'intégrité et des politiques de prévention (DS3C) - Localisation : 95, avenue de France, 75013 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Domaines d’activité :
Lutte contre le dopage, lutte contre la manipulation des compétitions sportives, lutte contre les atteintes à la probité, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Activités principales :
- Elaboration et suivi des normes juridiques (lois, ordonnances, décrets, arrêtés,…) touchant aux différents domaines d’activité, avec représentation du ministère des sports au Conseil d’ État et, le cas échéant, au Parlement ;
- Appui technique aux autres minsitères dans l’élaboration et le suivi des normes juridiques qui ne relèvent pas de la compétence du ministère des sports ;
- Suivi des contentieux : préparation de défense ou d’observations du ministère chargé des sports et appui technique aux autorités compétentes dans le cadre des contentieux internationaux ;
- Veille disciplinaire, législative, réglementaire et contentieuse ;
- Analyses et productions juridiques et/ou transversales sur l’ensemble des questions nationales et internationales relatives aux différents domaines d’activité ;
- Participation au suivi des conventions internationales auxquelles la France est partie dans le cadre de la lutte contre le dopage et de la manipulation de compétitions sportives ;
- Suivi des sujets d’ordre juridique relatifs à l’AFLD, au laboratoire antidopage et à l’ANJ ;
- Participation à l’animation juridique du réseau des conseillers régionaux antidopage (CIRAD) et aux commissions régionales de lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes ;
- Contribution à la préparation du Comité de pilotage national de la lutte contre le dopage et les trafics de produits dopants et au Colloque annuel pour un sport sans dopage ;
- Participation aux réunions de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;
- Participation aux travaux transversaux de la direction des sports (plans Ethique et intégrité des établissements relevant du minsitère, stratégies fédérales, contrats de délégations, questions dans le cadre du PLF et du PAP, …) dans les différents domaines d’activités ;
- Suivi des travaux conduits par ou avec l’Agence française anticorruption en matière de probité
- Participation au réseau des correspondants probité du secrétariat général des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Profil recherché
CONNAISSANCES :
- Environnement sportif
- Environnement administratif
- Environnement international
- Droit public
- Droit de l’antidopage
- Droit des paris sportifs
- Procédure législative et réglementaire
- Légistique
- Rédaction administrative
- Maîtrise des outils informatiques
- Anglais lu, écrit, parlé (facultatif)
SAVOIR-FAIRE :
- Qualité rédactionnelle
- Travailler en équipe
- Partenariat
- Représentation
- Aisance dans la prise de parole en public
SAVOIR ETRE :
- Sens du service public
- Prise d’initiatives
- Réactivité
- Disponibilité
- Autonomie
- Discrétion
- Sens de l’écoute et du dialogue
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- yves.rancon@sports.gouv.fr
- amandine.carton@sports.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction des Sports (DS):
- définit la stratégie nationale de l'Etat et conçoit les politiques publiques interministérielles du sport en matière de santé, d'éducation, de travail, en entreprise, de développement durable ;
- pilote les relations internationales en matière sportive, pour développer l’attractivité de notre pays, porter et diffuser les valeurs du sport français, nouer des partenariats et développer l'économie du sport ;
- assure la sécurité des pratiquants et veille au contrôle de cette sécurité. Dans ce cadre, la direction des sports prépare les textes qui encadrent les pratiques ou les procédures de contrôle. Elle engage des campagnes de prévention pour la protection des publics sur des problématiques liées à la sécurité des pratiques, aux discriminations, à la lutte contre les violences dans le sport, ou encore aux phénomènes de radicalisation ;
- régule l’action des opérateurs du sport,
- garantit un cadre de formation initiale et continue adapté aux enjeux des politiques sportives et notamment aux problématiques d’emploi spécifiques à ce champ,
Enfin, la direction des sports exerce une mission régulatrice en matière de sport professionnel.
Descriptif du service
Le bureau de l’éthique, de l’intégrité et des politiques de prévention a pour mission de :
- préserver l’éthique dans le champ du sport : concevoir et mettre en œuvre la politique des violences, discriminations et incivilités par l’accompagnements des acteurs du sport (mise à disposition d’outils, appui à la planification des actions, suivi, bilan…), mais aussi de prévention de la délinquance, du séparatisme, des violences et des discriminations dans le champ du sport ;
- préserver l’intégrité dans le champ du sport : réglementer la lutte contre le dopage, piloter le plan national de prévention du dopage, coordonner la lutte contre le trafic de substances dopantes ; contribuer à la politique de lutte contre les manipulations sportives, participer, avec l’Agence française anticorruption (AFA), à l’élaboration de la réglementation relative à la lutte contre la corruption ;
- protéger la santé des sportifs : élaborer les textes législatifs et réglementaires, assurer la veille sanitaire et formuler des recommandations (pathologies, canicule, covid-19… ) ;
- construire les cadres permettant d’assurer la protection physique et morale des sportifs : pilotage des campagnes annuelles et thématiques de prévention, pilotage des dispositifs de politique publique (aisance aquatique, etc.).
À propos de l'offre
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Partenaires institutionnels (8) :
- Agence française de lutte contre le dopage
- Autorité nationale des jeux
- Agence française anticorruption
- Autres bureaux ou missions de la direction des sports.
- Mouvement sportif (CNOSF, Fédérations sportives, ligues sportives professionnelles…)
- Etablissements publics du ministère (INSEP, CREPS, écoles nationales…)
- Services déconcentrés du ministère (DRAJES, SDJES)
- Institutions internationales : (Conseil de l’Europe, UNESCO …)
- Autres ministères (ministère de la Justice, ministère de la Santé, ministère de l’Economie et des Finances…) et leurs services (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, Service central des courses et jeux …).Le/la candidat(e) devra transmettre obligatoirement un cv et une lettre de motivation.
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
ds-recrutement@sports.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
M. Yves Rançon, chef du bureau DS 3C
Tél : 01 40 45 93 27 – Mèl : yves.rancon@sports.gouv.fr
Mme Amandine Carton, adjointe au chef du bureau DS 3C
Tél : 01 40 45 98 24 – Mèl : amandine.carton@sports.gouv.fr
La direction des sports est engagée dans un projet de regroupement immobilier qui conduira à un déménagement dans le courant du second semestre 2025. Le site retenu n’est pas connu à ce jour, cependant il sera localisé en première couronne sud de Paris.
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Déplacements ponctuels à prévoir.
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Vacant à partir du 03/06/2024
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
