CHARGE(E) DE MISSION JURIDIQUE « INTEGRITE SPORTIVE » (DS3C) H/F

Domaines d’activité :
Lutte contre le dopage, lutte contre la manipulation des compétitions sportives, lutte contre les atteintes à la probité, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Activités principales :
- Elaboration et suivi des normes juridiques (lois, ordonnances, décrets, arrêtés,…) touchant aux différents domaines d’activité, avec représentation du ministère des sports au Conseil d’ État et, le cas échéant, au Parlement ;
- Appui technique aux autres minsitères dans l’élaboration et le suivi des normes juridiques qui ne relèvent pas de la compétence du ministère des sports ;
- Suivi des contentieux : préparation de défense ou d’observations du ministère chargé des sports et appui technique aux autorités compétentes dans le cadre des contentieux internationaux ;
- Veille disciplinaire, législative, réglementaire et contentieuse ;
- Analyses et productions juridiques et/ou transversales sur l’ensemble des questions nationales et internationales relatives aux différents domaines d’activité ;
- Participation au suivi des conventions internationales auxquelles la France est partie dans le cadre de la lutte contre le dopage et de la manipulation de compétitions sportives ;
- Suivi des sujets d’ordre juridique relatifs à l’AFLD, au laboratoire antidopage et à l’ANJ ;
- Participation à l’animation juridique du réseau des conseillers régionaux antidopage (CIRAD) et aux commissions régionales de lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes ;
- Contribution à la préparation du Comité de pilotage national de la lutte contre le dopage et les trafics de produits dopants et au Colloque annuel pour un sport sans dopage ;
- Participation aux réunions de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;
- Participation aux travaux transversaux de la direction des sports (plans Ethique et intégrité des établissements relevant du minsitère, stratégies fédérales, contrats de délégations, questions dans le cadre du PLF et du PAP, …) dans les différents domaines d’activités ;
- Suivi des travaux conduits par ou avec l’Agence française anticorruption en matière de probité
- Participation au réseau des correspondants probité du secrétariat général des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.