Chargé(e) de mission juridique – Pôle Soins Psychiatriques Sans Consentement (SPSC) H/F

Envie d’un défi juridique à fort impact ? Rejoignez l’ARS pour piloter des dossiers sensibles au cœur de la santé mentale, garantir les droits des patient·e·s, et assurer le bon fonctionnement des procédures de soins sans consentement.
---> Mettez votre expertise juridique au service de l’action publique. En lien avec les préfectures, les établissements de santé et les magistrats, vous assurerez le traitement réglementaire des soins psychiatriques sans consentement dans le respect du cadre légal.

Vos missions :

1. Assurer les missions transverses à caractère juridique

• Réaliser une veille juridique : analyse des textes réglementaires, de la jurisprudence, et exploitation des décisions rendues localement
• Préparer les mémoires contentieux en lien avec les préfectures et répondre aux observations des magistrats, y compris pour les dossiers portés en Cour de cassation
• Répondre aux demandes d’avocats ou de partenaires en apportant des précisions réglementaires
• Rappeler les bases légales aux établissements concernés
• Alimenter et structurer la classothèque mémoire

2. Assurer la gestion des dossiers de soins psychiatriques sans consentement de la compétence des préfets

• Instruire les dossiers de soins psychiatriques sans consentement
• Préparer les arrêtés et documents relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, et de les soumettre à la signature des préfets concernés tout en respectant les délais légaux
• Aviser les autorités énumérées par le code de la santé publique de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure
• Etablir les requêtes et saisir le magistrat du siège, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement
• Enregistrer les mesures de SSC du préfet de département et des décisions de SSC des directeurs d’établissement de santé sur l’application HOPSYWEB
• Répondre aux demandes de vérifications de ports d’armes sollicitées par les préfectures

3. Assurer le bon fonctionnement des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP)

• Veiller au renouvellement régulier des membres de la commission (mandat de 3 ans)
• Organiser les réunions de CDSP, les visites préfectorales associées, et leur logistique
• Rédiger les procès-verbaux, les courriers et le rapport annuel transmis aux autorités compétentes