Chargé.e de mission juridique "déontologie des professions médicales et de la pharmacie" DGOS-RH2
Référence : 2025-2016059
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)
Direction Générale de l'Offre de Soins -DGOS sous-direction Ressources humaines du système de santé -RHSS Bureau Exercice et Déontologie des professions de santé -RH2 - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire du poste est en charge de trois dossiers principaux :
i) Il prépare et suit la réglementation relative à la déontologie des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et de la pharmacie
ii) il coordonne les échanges avec les 4 Ordres concernés, prépare et participe à la représentation du Ministère aux conseils ordinaux nationaux et est en charge de la règlementation relative à l'organisation de ces ordres.
iii) il pilote la règlementation relative à l'encadrement des avantages, et le système d'information associé (EPS), en binôme avec le chargé de mission "déontologie des professions paramédicales" et lien avec la DGCCRF, les ARS, les Ordres et les représentants professionnels.
Activités principales:
- Référent juridique en matière de déontologie des professions médicales et de la pharmacie : élaboration et suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à la déontologie, et notamment des codes de déontologie ;
- Référent de la DGOS pour les relations avec les ordres des professions de santé médicales et de la pharmacie : coordination des échanges avec les Ordres, préparation d'éléments de langage et de compte-rendus des conseils ordinaux, participation à certains conseils ordinaux ;
- Traitement des contentieux relatifs à la déontologie des professions médicales et de la pharmacie ;
- En binôme, pilotage et actualisation de la règlementation relative à l'encadrement des avantages, et du système d'information associé.
Activités annexes :
- Appui juridique aux autres chargés de mission du bureau, de la direction, du réseau déconcentré et des partenaires sur les questions relatives aux conditions d'exercice et/ou à la déontologie;
- Appui juridique sur les dossiers en matière de déontologie et de relations avec les ordres pour les professions médicales et de la pharmacie
Le ou la titulaire du poste est en relation avec notamment :
- les autres chargés de mission du bureau, les adjointes et la cheffe de bureau ;
- les autres bureaux de la sous-direction et de la direction générale de l'offre de soins, ainsi que le réseau déconcentré (ARS), les autres directions du ministère ;
- le Ministère de l'économie et des finances (DGCCRF) ;
- les ordres professionnels, les représentants des professionnels, les établissements de santé et le cabinet ;
- la Cour des comptes, le Conseil d'Etat et les inspections.
Les activités du chargé de mission sont susceptibles d'évoluer en fonction des priorités du bureau.
Profil recherché
Compétences requises sur le poste : Niveau de mise en œuvre : E : expert / M : maitrise / A : application / N : notions
Connaissances :
- E : analyse juridique, droit administratif, contentieux administratif et légistique
- M : connaissances de l'organisation du système de santé et des ordres professionnels
Savoir-être :
être capable de s'insérer dans une équipe et de collaborer tant avec ses collègues de travail que son encadrement.
Etre en mesure de prendre la parole en public, de participer, parfois en autonomie, à des réunions des partenaires variés (agents des ministères partenaires, Ordres, représentants des professionnels).
Capacité à animer des groupes de travail. Sens de la diplomatie. Rigueur méthodologique. Esprit de synthèse. Esprit d'initiative.
Expérience professionnelle :
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le bureau RH2 "exercice et déontologie des professions de santé" est composé de 15 agents.
Il comprend une cheffe de bureau, une conseillère médicale, une conseillère paramédicale, une cheffe de projet "pratique avancée et protocoles de coopération", une assistante et 2 pôles : le pôle "exercice" (1 adjointe et 5 chargés de mission) et le pôle "déontologie et reconnaissance des qualifications" (1 adjointe et 3 chargés de mission).
Il est chargé :
- de piloter, penser et faire évoluer les compétences et les conditions d'exercice des professionnels de santé, selon les besoins de santé et les évolutions des métiers, tout en garantissant le niveau de compétence, d’expérience et la qualité d’exercice des professionnels de santé (par exemple : chantier infirmier, extension des compétences des paramédicaux) ;
- de dialoguer avec les professionnels de santé (sociétés savantes, ordres professionnels, organisations syndicales), d'assurer le secrétariat et l'organisation du Haut Conseil des professions paramédicales ;
- de faire appliquer et évoluer le cadre déontologique applicable aux professionnels de santé ;
- d'assurer la reconnaissance des diplômes européens et internationaux des professionnels de santé (élaboration de la réglementation relative aux PADHUE, application de la directive européenne) ;
- d'innover en poursuivant les délégations et transferts de tâches, en pilotant les protocoles de coopération et la pratique avancée.
Descriptif du service
La sous direction des ressources humaines du système de santé a pour principales missions la régulation des professions de santé et le pilotage des ressources humaines hospitalières. S'agissant de la régulation des professions de santé, elle détermine le nombre et la qualité des professionnels de santé nécessaires pour satisfaire, en appui des politiques publiques de santé définies, aux besoins de santé de la population à court, moyen et long terme. Elle définit les conditions d'exercice des professions de santé, de leur déontologie et l'organisation du dispositif national de développement professionnel continu et de formation continue, avec pour objectif de garantir la qualité d'exercice de ces professions et de faciliter l'évolution des pratiques et des collaborations professionnelles, en prenant en compte les besoins de santé et les progrès scientifiques.
Le pilotage des ressources humaines hospitalières vise à rendre plus cohérente l'approche des ressources humaines médicales et non médicales, au sein notamment de la fonction publique hospitalière (FPH), afin de répondre aux enjeux de la démographie des professions de santé, de la qualité et de la sécurité des soins et de l'efficience du système de santé, dans le cadre en particulier des évolutions liées au virage ambulatoire comme à l'organisation territoriale de l'offre de soins dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mais aussi aux grands chantiers RH de "Ma santé 2022" et du Ségur de la santé.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail (T1)
1- en fonction des besoins exprimés par l'intéressé
2- formation légistiqueAutres formations utiles au poste
1- Droit de la santé
2- Droit des professions de santé
3- Droit public -
aucune
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Art. L332-2, 2° pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels
pour les fonctionnaires, groupe RIFSEEP : 3 -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
