chargée de mission juridique et qualité RCTV003
Référence : 2025-1849780
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
- Localisation : 5 PLACE JULES FERRY 69453 LYON CEDEX 06
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le responsable juridique assure pour l'ensemble du service
la veille réglementaire ;
le conseil auprès des agents dans l'exécution de leurs missions ;
le suivi et la gestion des contentieux ;
l'organisation de la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) dans le domaine des transports routiers et le suivi des propositions de sanction ;
l'assistance pour les sanctions administratives prises après réunions contradictoires dans le domaine du contrôle technique périodique des véhicules.
Il est le correspondant qualité du service et est chargé de l'animation de la démarche auprès des agents afin d'en favoriser l'appropriation.
Ponctuellement, il formule, en concertation avec les encadrants concernés, des propositions d'évolutions documentaires et organisationnelles à un secteur d'activité (coordination de missions exercées dans plusieurs implantations ou avec des tiers, besoin particulier suite à évolution réglementaire ou technique)
Le titulaire n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les agents du service.
Il est placé sous l'autorité directe du chef de service et du chef de service délégué.
Relations internes et externes :
En interne, le titulaire travaillera avec l'ensemble des agents du service et les autres services de la DREAL.
En externe, il aura des relations avec les membres de la commission régionale des sanctions administratives, les entreprises et leurs conseils et avec la DGITM.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Le titulaire est le responsable juridique du service. A ce titre, il est fréquemment sollicité.
Profil recherché
Compétences techniques :
Connaître et rechercher les textes, les procédures juridiques particulières et la jurisprudence régissant les différentes branches du droit et plus particulièrement le domaine de spécialité.
Compétences transversales :
Savoir rédiger et analyser des écrits de nature juridique (mémoires, textes normatifs, analyses, notes...).
Savoir représenter (convaincre, soutenir une position).
Compétences relationnelles :
Savoir travailler en équipe. Disponibilité.
Un parcours de formation pourra être mis en place à la prise de poste en fonction des compétences détenues
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- cendrine.pierre@developpement-durable.gouv.fr
- Emmanuelle.issartel@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service RCTV composé de 118 agents, est chargé :
- de la régulation et du contrôle du transport routier (accès à la profession et au marché, contrôles en entreprises et sur routes, contrôle des organismes de formation pour le transport routier...)
- des contrôles techniques de véhicules (réceptions, autorisations de mise en circulation, surveillance du contrôle technique périodique des véhicules légers et des véhicules lourds...)
- de la réglementation de la circulation des poids lourds (transports exceptionnels, dérogations à l'interdiction de circuler à certaines périodes) pour les départements 01,07,26,38,42,69,73 et 74.
À propos de l'offre
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Cendrine PIERRE - 04 26 28 60 70
Chef du service RCTV
cendrine.pierre@developpement-durable.gouv.fr
Emmanuelle ISSARTEL - 04 26 28 60 69
Chef de service délégué
Emmanuelle.issartel@developpement-durable.gouv.fr
Tout entretien se fait auprès des personnes désignées ci-dessus, avant dépôt de candidature.
Information complémentaire :
Les documents pour candidater doivent être demandés via la messagerie dédiée :
mobilites-promotions.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Pièces à fournir :
1) Formulaire de candidature pour les agents fonctionnaires du MTECT et d?autres Ministères,
2) CV et lettre de motivation pour les contractuels. Candidature examinée si aucune candidature fonctionnaire ne peut aboutir.
En l'absence de ces documents la candidature ne sera pas prise en compte. -
Numero Poste : 16346C0520
Cotation IFSE : IPEF (G3.2), AAE, ITPE, IAE (G3)
Durée sur le poste : 3 ans
Horaires normaux selon règlement intérieur de la DREAL
Bureau partagé
Déplacements ponctuels sur l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à Paris. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Assistante / Assistant juridique
