Chargé(e) de mission juridique et référent juridique
Référence : 2025-1849815
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service des risques naturels, vous serez le référent juridique du service et travaillerez avec l'ensemble des entités et avec la direction des affaires juridiques du ministère.
Vos missions seront les suivantes :
- Consultations : produire des expertises juridiques pour les entités du service et les services déconcentrés ;
- Contentieux : en appui de la DAJ, participer à la défense de l'État en appel et en cassation : étude de l'opportunité d'appel ou de cassation, participation à la rédaction des mémoires contentieux en interface avec les entités du service ;
- Légistique : participer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ;
- Formations : interventions dans les formations des agents du ministère pour présenter le cadre réglementaire des dispositifs de la prévention des risques naturels et l'actualité contentieuse.
- Veille juridique mensuelle sur le suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles,
- Assurer l'exécution des décisions de justice, notamment le paiement des indemnités et frais irrépétibles, en lien avec les gestionnaires budgétaires et comptables.
Profil recherché
Nous serons heureux de vous rencontrer si vous êtes motivé(e) par les sujets structurants du service, si vous disposez d'une expérience confirmée dans le domaine juridique et avez une appétence à travailler en équipe. Une expérience en droit de l'environnement et de l'urbanisme est souhaitée.
Nous serons particulièrement réceptifs si vous êtes un(e) candidat(e) disposant des compétences suivantes :
Compétences techniques :
- Maîtrise du droit public et plus particulièrement du contentieux administratif. Une expérience en droit de l'environnement ou de l'urbanisme est particulièrement recherchée ;
Compétences transversales :
- Capacités d'analyse et de synthèse ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Rigueur, engagement et initiative ;
- Capacité à travailler dans des contextes sensibles (demandes des cabinets ministériels, gestion post catastrophe naturelle).
Compétences relationnelles :
- Esprit d'ouverture et d'initiative, dynamisme ;
- Écoute ;
- Goût pour le travail en équipe ;
- Capacités d'animation de réseau ;
- Prise de parole en public.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- jeremy.debert@developpement-durable.gouv.fr
- nicolas.monie@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DGPR agit sur le quotidien et sur le long terme….
…. pour assurer à la France une résilience face aux risques, limiter l’impact de notre environnement sur note santé, éviter le gaspillage et développer l’économie circulaire.
En matière d’activités industrielles
… la DGPR et ses services déconcentrés régulent, autorisent et contrôlent les activités pour éviter les accidents, réduire les émissions, conduire notre industrie vers un développement durable et une performance de pointe. Sont concernées les activités du quotidien (stations-service par exemple) jusqu’aux gros sites industriels, l’industrie traditionnelle mais aussi les énergies renouvelables (éoliennes, méthaniseurs, barrages) ou les activités du futur (développement de l’hydrogène, des batteries, des nanotechnologies, etc.)
En matière de risques naturels…
… les démarches de connaissance, d’investissements pour la réduction des risques (inondations, avalanches, feux de forêt, séismes et volcanisme dans les zones concernées, etc.) sont mises en œuvre. La DGPR et ses services déconcentrés assurent aussi la prévision des crues des cours d’eau 7j/7, 24h24.
La DGPR agit pour la réduction de l’exposition aux facteurs environnementaux nocifs pour la santé…
… (produits chimiques dont perturbateurs endocriniens ou produits phytosanitaires dangereux, techniques OGM pouvant présenter des risques, bruit, ondes électromagnétiques, etc.)
Ces actions portent notamment sur les objets du quotidien du smartphone aux couches-culottes, les produits utilisés au quotidien (peintures, désinfectants, produits ménagers, produits anti-pou, produits de traitement du bois, etc.), les pratiques du quotidien (expérimentation de « radars sonores ») mais aussi les cultures ou les process industriels qui ont un impact sur ce qui finira dans nos assiettes ou dans nos mains.
La DGPR est par ailleurs impliquée dans la promotion d’une approche « une seule santé » en France, dont la nécessité a malheureusement été illustrée par la crise de la COVID.
En matière d’économie circulaire …
la DGPR agit pour la réduction du gaspillage, la lutte contre les plastiques inutiles (sur les lieux de vente, dans les emballages, etc.), le développement de la réparation et du ré-emploi, la constitution de filières de recyclage, la responsabilisation des entreprises vendant des biens.
Pour porter ses actions, la DGPR dispose….
… d’outils réglementaires, de fonds publics pour soutenir les investissements ou inciter à changer les comportements, d’outils fiscaux (en lien avec le ministère du Budget), d’outils de communication, de partenariats, etc.
Ainsi, les équipes de la DGPR sont en contact quotidien avec de nombreux interlocuteurs …
…en France, en Europe – et parfois au-delà de l’Europe – pour les thématiques qui incitent à des partenariats à l’échelle planétaire, comme par exemple pour la protection de la couche d’ozone ou la lutte contre les pollutions plastiques.
Si vous rejoignez la DGPR, préparez-vous à rencontrer acteurs économiques industriels et agricoles, associations, élus parlementaires et locaux, experts et chercheurs, diplomates, conseils juridiques, autorités de la concurrence, etc.
À propos de l'offre
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Nous avons hâte de vous rencontrer ! Adressez votre CV et votre lettre de motivation à :
Jérémy DEBERT, chef du bureau de l?action territoriale
01 40 81 75 52 jeremy.debert@developpement-durable.gouv.fr
Nicolas MONIÉ, chef du département de l'appui aux politiques de prévention
01 40 81 89 16, nicolas.monie@developpement-durable.gouv.fr -
N° RenoiRH du poste : 09DG250086
Groupe RIFSEEP : Corps de catégorie A sur grille de fonctions commune groupe 4 en administration centrale
Corps de catégorie A+ sur grille de fonctions communes - groupe 4
Pour toute candidature un CV détaillé et une lettre de motivation devront être obligatoirement joints.
Pour candidater, il est impératif de prendre l'attache de la ou des personne(s) identifiée(s) au sein de la rubrique « Contact » -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
