Chargé(e) de mission juridique pour l'exercice des professions de santé (UE et international) DGOS-RH2

Elle/Il a ainsi pour principales missions :
- D'élaborer, en lien avec le SGAE, les textes législatifs et réglementaires pour la transposition des directives concernant les professionnels de santé et les qualifications professionnelles.
- De suivre les questions européennes et internationales concernant ces professions (échanges et appui aux autorités déconcentrées dans l’application des règles de l’UE ; échanges avec les ordres professionnels).
- D'assurer le conseil juridique, en lien avec la DAJ des ministères sociaux, aux autres chargés de mission du bureau et des autres bureaux sur l'ensemble des contentieux et recours liés à l’application du droit de l’UE au titre des qualifications des professionnels de santé et des mesures relatives à l'exercice des PADHUE.
- D'assurer la fonction de référent ministériel pour le système d’Information du Marché Intérieur (IMI), le traitement des demandes pour le module coopération administrative, la coordination et le suivi des demandes pour le module carte professionnelle européenne. Assurer également la formation des partenaires institutionnels au module IMI carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alerte.
- De coordonner les travaux d'’actualisation et d'alimentation de la base de données des professions réglementées.
- De suivre la mise en œuvre des accords de reconnaissance mutuelle dans le champ des professions de santé au titre de l’accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et leur transposition en droit interne.
- De contribuer à l'animation du réseau des autorités déconcentrées compétentes en matière d'autorisations d’exercice des professionnels paramédicaux.
- De concevoir et mettre en œuvre les processus opérationnel

Spécificités du poste / Contraintes : Maîtrise de l’anglais professionnel (relecture de documents en anglais et prise de parole en réunion avec des autorités étrangères).

Le ou la titulaire du poste est en relations avec notamment :
- Les directions des ministères sociaux;
- Les autorités déconcentrées;
- Les représentants des professionnels médicaux et non médicaux;
- Les services de la Commission européenne;
- Le réseau des correspondants et du corps diplomatique;
- Les établissements de santé;
- Les professionnels ;
- Le SGAE ;
- Le cabinet ministériel.