Chargé.e de mission Juridique
Référence : 2025-2035531
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche (DDTM 50)
- Localisation : 477 BOULEVARD DE LA DOLLEE 50015 ST LO CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Contentieux administratif :
- Traiter les contentieux administratifs de première instance du ressort de la DDTM en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes :assurer la ligne de défense jusqu'à l'exécution de la décision de justice.
Assurer la représentation de l'État devant la juridiction administrative
Conseil :
Conseiller les services et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines d'intervention de la DDTM.
Développer une culture juridique, par le contrôle préalable des actes juridiques complexes, l'information, la formation, la veille réglementaire et jurisprudentielle, la sensibilisation sur les risques juridiques.
Relations internes et externes :
- Échanges très fréquents avec les directeurs.
- Travail en lien avec l'ensemble des services de la DDTM.
- Relations avec les collectivités, la préfecture (bureau des affaires juridiques), le tribunal administratif de Caen, les institutions privées (cabinets conseils, avocats, experts judiciaires).
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Garant de la sécurité juridique des actes de la DDTM (conseils, décisions, actes réglementaires et individuels).
- Garant de la défense des intérêts de l'État dans le respect des deniers publics et des droits des justiciables.
Profil recherché
Bonne connaissance des branches du droit et de leur évolution.
Savoir rédiger des écrits de nature juridique.
Savoir anticiper, prévenir les situations à risque.
Savoir représenter, convaincre, soutenir une position.
Savoir travailler en équipe et en interface avec les services opérationnels.
Savoir travailler en réseau.
Savoir mettre en perspective les différents domaines du droit.
Qui sommes-nous ?
Défendre les intérêts de l'État dans les contentieux administratifs portant sur les domaines de compétence de la DDTM (urbanisme, environnement, maritime, agricole, ressources humaines).
Assurer le développement d'une culture juridique dans l'ensemble des services de la DDTM.
Apporter du conseil juridique dans les domaines de compétence de la DDTM.
À propos de l'offre
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Guillaume BARRON
Directeur
02.33.06.39.01 -
Bureau seul.
Horaires variables.
N° poste: 1020500033
RIFSEEP Groupe 3
Plusieurs dispositifs vous sont proposés pour vous permettre de développer une qualité de
vie au travail et de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle :
- restauration collective de qualité (circuits courts, repas bio réguliers)
- forfait mobilité durable de 300 ?/an max si vous utilisez un vélo ou les transports en commun et cumulable avec le remboursement de votre abonnement à un transport en commun.
- lieu de travail accessible à pied depuis les transports en commun et/ou la gare selon les sites
- participation à la complémentaire santé
- large panel d?offres sociales, culturelles, sportives
- accompagnement possible par Manche Attitude -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Responsable des affaires juridiques
